📢 [ACTUALITÉ – PRIX DE REVENTE IMPOSÉ] La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu l’occasion de revenir sur la qualification de prix de revente imposé par un arrêt du 29 juin 2023 (C 211/22). 🛎 Pour rappel, l’imposition de prix minimums de revente ou de prix fixés[...]

📢 [ACTUALITÉ – ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES] ✍Le guide relatif aux allégations environnementales a été publié, dans sa version mise à jour et conforme à la réglementation en vigueur, le 26 mai 2023 ! 📑Une publication qui coïncide avec le communiqué de presse de la DGCCRF relatif au bilan de sa première[...]

[❗ACTUALITE – DECRYPTAGE LOI DESCROZAILLE - EGALIM 3] 📜 Depuis le 1er avril 2023, la majorité des dispositions de la loi Descrozaille est applicable. ✍On vous l’avait annoncé, et le voici : notre décryptage de ce texte 😉. Absence d'accord au 1er mars, pénalités logistiques, régime des grossistes, nouveautés applicables aux PGC, attestation amont :[...]

[✍️ RÉMUNÉRA-SCORE – PUBLICATION DE LA LISTE DES FILIÈRES CONCERNÉES] 📢 Le décret n°2023-540 du 29 juin 2023 est venu fixer la liste des filières concernées par l’expérimentation d'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles (telle que prévue[...]

[❗ACTUALITE - PPL DESCROZAILLE – TEXTE ADOPTE LE 22 MARS 2023 📜] ✍ Le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi Descroizaille, le 22 mars 2023. En synthèse, voici une présentation des dispositions essentielles venant modifier le cadre légal actuel des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs :  [...]

[✍Produits agricoles : dérogation à l’obligation de conclure un contrat sous forme écrite à l’amont] A compter du 1er janvier 2023, toutes les filières seront concernées par la contractualisation écrite obligatoire pour la vente de produits agricoles livrés sur le territoire français entre le producteur agricole et le premier acheteur. Il peut[...]

📢ACTUALITÉS – DECLARATION DE DILIGENCE RAISONNABLE – REGLEMENT EUROPEEN - règlement anti-déforestation Le 6 décembre 2022, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont trouvé un accord préliminaire sur un règlement anti-déforestation. 💡Objectif : protéger la biodiversité et le climat en obligeant les entreprises à garantir[...]