[ACTUALITÉ - LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EXCLUT LES CARTES FIDÉLITÉ DE L’ENCADREMENT PROMOTIONNEL] 📢 Le tribunal administratif de Versailles, le 23 novembre dernier, a annulé les sanctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre de Carrefour, portant sur des opérations de cagnottage réalisées en 2019 et 2020. 👉🏻 Rappelons que[...]

📢 [NOUVEL AVIS DE LA CEPC SUR L’OBLIGATION DE CONTRACTUALISATION ECRITE A L’AMONT] La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un avis N°24-3 relatif au champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre un producteur en circuit court et son premier acheteur[...]

[📢 ALERTE : SANCTION RPM EN BELGIQUE] L'Autorité belge de la concurrence a adopté une décision de transaction dans laquelle elle a infligé une amende à Le Creuset Benelux pour avoir mis en œuvre une politique de fixation des prix de revente aux consommateurs en relation avec ses distributeurs (Resale Price[...]

[📢 ALERTE : L’Autorité de la concurrence vient de publier son nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence] Par ce communiqué, l'Autorité continue d'encourager les entreprises à recourir à cette procédure en précisant le cadre juridique applicable. 📒Quels en sont les principaux apports ? • Moderniser les modalités de[...]

📢 [FOCUS SUR LE GUIDE ANTI GREENWASHING DE L’ADEME – JUILLET 2023] Un guide anti greenwashing a été publié en juillet 2023 par l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique). Ce guide est un outil pratique pour avoir une vision claire sur les textes et réglementations désormais en vigueur. Il permet,[...]

La DGCCRF a enjoint à la société LEROY MERLIN France, avec une astreinte journalière de 50 000 euros, de se conformer à ses obligations et de cesser ses pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs. Plusieurs pratiques non conformes à l’article L.441-17 du Code de[...]