📢 [ALERTE – DATE BUTOIR – PUBLICATION AU JO]
➡ Les modifications du calendrier sont applicables à toute convention portant sur des Produits de Grande Consommation (PGC) commercialisés en France et conclue entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de PGC.
➡ Le calendrier est fonction du CA consolidé ou combiné du fournisseur. ❓ Reste une ambiguïté : le CA consolidé peut-il être celui de la maison mère étrangère d’un fournisseur français ? Même si l’intention du législateur était de répondre de manière positive, le texte tel que rédigé pourrait s’y opposer. Nous attendons des précisions sur ce point dans les prochains jours.
❌Pour les fournisseurs dont le CA est inférieur à 350 M€ :
✅ Date maximale d’envoi des CGV = 21 novembre 2023
✅ Date butoir = 15 janvier 2024
✅ Date d’effet (y compris prix convenu) = 16 janvier 2024
❌Pour un fournisseur dont le CA est supérieur ou égal à 350M€ :
✅ Date maximale d’envoi des CGV = 5 décembre 2023
✅ Date butoir = 31 janvier 2024
✅ Date d’effet (y compris prix convenu) = 1er février 2024🔦 Le délai maximal de réponse au CGV pour les produits alimentaires protégés est inchangé : 1 mois à compter de la réception des CGV.
📅 La date d’échéance de ces conventions est fixée au 28 février 2025 (sauf convention pluriannuelle). A noter que c’est la première fois que le législateur exige précisément une date de fin pour la convention écrite. Précédemment, la durée d’un an était interprétée comme une durée approximative et la date butoir comme une date maximale. A voir l’interprétation exacte qui sera faite de cette disposition.
➡ En cas d’absence d’accord à la date butoir, l’amende peut atteindre 5 M€ pour les personnes morales.
🌎 Enfin, ce dispositif ne s’applique pas aux distributeurs établis en outre-mer (collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution) pour les produits commercialisés dans ces collectivités.
❌ A noter que le raccourcissement du délai de négociation alors que pour la première fois la #DateButoir doit être considérée comme une #DateCouperet en raison de la loi Descrozaille, va poser de nombreuses questions dans la négociation.
En effet, il est nécessaire de bien cerner l’articulation de cette loi avec la loi #Descrozaille et les conséquences en cas d’absence d’accord à la date butoir pour pouvoir préparer sa stratégie de négociation.