➡ Les modifications du calendrier sont applicables à toute convention portant sur des Produits de Grande Consommation (PGC) commercialisés en France et conclue entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de PGC. ➡ Le calendrier est fonction du CA consolidé[...]

I📢 [ALERTE - DATE BUTOIR - PROJET DE LOI VOTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE] L'Assemblée Nationale vient de voter ce projet de loi (ce lundi 9 octobre au soir). Dans les relations entre un fournisseur et un distributeur de produits de grande consommation (hors grossiste), sous réserve de la confirmation par[...]

📢 [ACTUALITE – LA COMMISSION EUROPEENNE SANCTIONNE INTEL POUR RESTRICTIONS NON DEGUISEES] Le 22 septembre 2023, la Commission européenne a eu l’occasion de revenir sur la notion de « restrictions non déguisées » avec une décision dans laquelle elle sanctionne Intel pour abus de position dominante sur le marché des[...]

📢 [ALERTE - DATE BUTOIR - PUBLICATION AU JO] ➡ Les modifications du calendrier sont applicables à toute convention portant sur des Produits de Grande Consommation (PGC) commercialisés en France et conclue entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de PGC.[...]

💬 [ACTUALITÉ – Sanction de la confédération nationale des buralistes de France par l'autorité de la concurrence ] Le 26 septembre 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 23-D-09 dans laquelle elle sanctionne la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF) pour des pratiques d’entente dans le[...]

⏳ [Timeline des   Négociations commerciales - encadrement des promotions ] L’heure est venue pour certains industriels de négocier leur budget promotionnel pour l’année 2024. ⏰ En application de la loi Descrozaille, à compter du 1er mars 2024, l’encadrement des promotions sera étendu à l’ensemble des produits de grande consommation[...]

📝 [ARTICLE LSA Décryptage Loi Bruno Lemaire] 👉🏻 Nicolas Genty et Daniel Diot ont eu le plaisir de décrypter, pour LSA, la loi du 17 novembre 2023 modifiant le calendrier légal de signature des contrats, et son impact sur les négociations commerciales 2024. Elle vient d'être publiée au JO du[...]

Le 3 novembre dernier, la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices précisant certains éléments relatifs à la déclaration annuelle des pénalités logistiques. Pour mémoire, les industriels doivent procéder à cette déclaration auprès de la DGCCRF avant le 31 décembre 2023. Il s’agit de déclarer, à la fois les[...]

📢 [ACTUALITÉ – Rapport annuel Autorité de la Concurrence 2022] Le Président Cœuré a présenté à la presse, le 11 juillet dernier, le rapport d'activité annuel 2022 de l'Autorité de la concurrence. 💡 Le président Cœuré insiste, comme chaque année maintenant, sur le fait que la régulation du secteur du[...]