Actualités & publications2020-04-17T15:35:33+02:00

ACTUALITÉS & PUBLICATIONS

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Pratiques restrictives de concurrence et loi de police

Déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, rupture brutale : ces abus sont-ils sanctionnables lorsque le contrat est soumis à une loi étrangère ?   Vaste question sur laquelle la Cour de cassation et la Cour d'appel de Paris se sont prononcées récemment.  L'arrêt Expédia de la Cour de cassation répond par [...]

Entente sur les prix : sanction du cartel des sandwichs vendus sous MDD

L'Autorité de la concurrence a sanctionné 3 fabricants français de sandwichs industriels vendus sous MDD  dans sa décision n°21-D-09. L’ entente sur les prix, qui a duré 6 ans, a été sanctionnée à hauteur de 24,5 millions d’euros. Cette affaire rappelle notamment l’utilité de la procédure de clémence dans la détection des [...]

Classement Décideurs 2021 – Loi & Stratégies

 Il y a un an et demi, nous nous lancions un défi en créant Loi & Stratégies. Animés par la volonté d’aborder le droit différemment, nous sommes depuis toujours convaincus qu’une approche créative et innovante des contraintes juridiques peut être une source d’opportunités et de développement pour les entreprises. Nous [...]

Condamnation de Carrefour pour pratiques restrictives de concurrence

La DGCCRF - Ministère de l'Économie a publié aujourd’hui un communiqué de presse relatif à la condamnation récente de Carrefour pour pratiques restrictives. Dans cette affaire, le système de « remise complémentaire de distribution (RCD) » mis en place par l’enseigne a été considéré comme une pratique restrictive de concurrence. Cela illustre [...]

Le millefeuille législatif des négociations commerciales

Galland, Duteil, Chatel, LME, Egalim… Toutes ces lois ont à leur manière apporter des modifications au titre IV du Code du commerce qui régit les négociations commerciales.    Retrouvez le décryptage  de Nicolas Genty sur le millefeuille législatif des négociations commerciales, dans cet article publié sur le site "Les Marchés - le [...]

Imposition des prix de revente

L'Autorité de la concurrence a sanctionné, en décembre 2020, un fournisseur pour des pratiques de fixation des prix de vente aux consommateurs sur le marché de la vente en ligne du thé haut de gamme. L’occasion de revenir sur les types de pratiques susceptibles d’être sanctionnées sur ce fondement. Décryptage en [...]

Négociations commerciales 2021 – intervention du médiateur

Négociations commerciales 2021  : la médiation des relations commerciales agricoles a publié un communiqué de presse afin d’envisager les conséquences du recours à la médiation notamment au regard du non-respect de la date butoir. Décryptage en image ci dessous                         [...]

Les organismes professionnels et le droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a publié une étude thématique sur l’application des règles de concurrence aux organismes professionnels. Modification des sanctions applicables, pratiques sensibles, risque d’ententes anticoncurrentielles et pluralité des entités sanctionnables, retrouvez ci-dessous un résumé des principaux apports de cette étude. Vous retrouverez également ici le lien vers les [...]

Le climat des négociations commerciales 2021

Le comité de suivi des relations commerciales a été réuni par les ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation et de l’Industrie. Le bilan est à ce jour mitigé : Pertes de débouchés pour les producteurs et les entreprises agro-alimentaires, difficultés de prise en compte des augmentations de coûts de production, [...]

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