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[Podcast] Le traitement des inexécutions contractuelles : Focus sur les mesures spécifiques COVID-19 applicables aux pénalités

2020-11-02T17:52:04+01:00

Les crises voient se multiplier les inexécutions contractuelles. Par ailleurs, le gouvernement a pris un certain nombre de dispositions d'exception concernant ces inexécutions et notamment au sujet des pénalités. Ce [...]

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