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Promulgation de la Loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

2023-12-03T17:30:47+01:00

  ➡ Les modifications du calendrier sont applicables à toute convention portant sur des Produits de Grande Consommation (PGC) commercialisés en France et conclue entre tout distributeur exerçant une activité [...]

Promulgation de la Loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation2023-12-03T17:30:47+01:00

Date butoir – Publication au JO

2023-12-03T15:44:07+01:00

📢 [ALERTE - DATE BUTOIR - PUBLICATION AU JO] ➡ Les modifications du calendrier sont applicables à toute convention portant sur des Produits de Grande Consommation (PGC) commercialisés en France [...]

Date butoir – Publication au JO2023-12-03T15:44:07+01:00

Prix de référence

2023-08-11T19:09:18+02:00

📢 [ACTUALITÉ - PRIX DE RÉFÉRENCE] Le 11 juillet 2023, le site de vente en ligne showroomprivé.com a été condamné à une amende de 600 000 euros en raison d’annonces de réduction de [...]

Prix de référence2023-08-11T19:09:18+02:00
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