L'Autorité de la concurrence a sanctionné 3 fabricants français de sandwichs industriels vendus sous MDD dans sa décision n°21-D-09. L’ entente sur les prix, qui a duré 6 ans, a été sanctionnée [...]
La DGCCRF - Ministère de l'Économie a publié aujourd’hui un communiqué de presse relatif à la condamnation récente de Carrefour pour pratiques restrictives. Dans cette affaire, le système de « remise complémentaire [...]
Galland, Duteil, Chatel, LME, Egalim… Toutes ces lois ont à leur manière apporter des modifications au titre IV du Code du commerce qui régit les négociations commerciales. Retrouvez le décryptage de [...]
De part la Loi ASAP, les règles régissant les pénalités liées à l’inexécution des contrats, au rehaussement du SRP, au plafonnement des promotions et à la gestion des contrats avec [...]
La loi ASAP relative à l’accélération et à la simplification de l'action publique traite aussi des relations fournisseurs-distributeurs et des fameuses négociations commerciales. La Loi ASAP modifie la donne sur [...]
Le conseil constitutionnel vient de valider la loi ASAP et impacte en profondeur les relations fournisseurs - distributeurs. Retrouvez la chronique de Nicolas Genty sur le sujet, publié dans Les [...]
La commission mixte paritaire vient d’adopter un texte de compromis pour la loi Asap qui intègre des modifications au cadre réglementaire des relations commerciales. Elle va notamment impacter les points [...]
Dans cette tribune relative aux relations entre les fournisseurs et les distributeurs, Nicolas Genty, Avocat associé – Fondateur du cabinet Loi & Stratégies, décrit pourquoi la loi ASAP en cours [...]
L'Assemblée nationale a adopté ce vendredi 2 octobre 2020 deux amendements, dont le plus important relatif aux centrales internationales des distributeurs. Nicolas Genty les décrypte dans cet article publié dans [...]
Comment gérer ses contrats en cette période de crise. Comment manier les concepts de Force majeure et d'imprévision.