Promulgation de la Loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation
Pascal Van Hoorn2023-12-03T17:30:47+01:00➡ Les modifications du calendrier sont applicables à toute convention portant sur des Produits de Grande Consommation (PGC) commercialisés en France et conclue entre tout distributeur exerçant une activité [...]