[AFFAIRE EURELEC - NOUVEAU REBONDISSEMENT : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RECONNU COMPÉTENT PAR LA COUR D’APPEL] ⚡ Selon le communiqué de presse reproduit ci-dessous, La cour d’appel de Paris a rendu ce jour un nouvel arrêt (RG n°21-09001) dans l’affaire EURELEC déclarant le tribunal de commerce de Paris compétent pour[...]

📢 [CLAUSE DE RENEGOCIATION : DE NOUVEAUX PRODUITS SONT EXCLUS DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 441-8 DU CODE DE COMMERCE] Un arrêté en date du 15 février 2024 a modifié les annexes de l’arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de[...]

[ACTUALITÉ - LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EXCLUT LES CARTES FIDÉLITÉ DE L’ENCADREMENT PROMOTIONNEL] 📢 Le tribunal administratif de Versailles, le 23 novembre dernier, a annulé les sanctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre de Carrefour, portant sur des opérations de cagnottage réalisées en 2019 et 2020. 👉🏻 Rappelons que[...]

➡️[MINI-SÉRIE - ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES : VIDÉO INTRODUCTIVE] Le cabinet Loi & Stratégies vous présente sa mini-série consacrée aux règles applicables en matière d'allégations environnementales. 🎬 Saviez-vous que les producteurs soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs (“REP”), doivent disposer de « fiches produits » pour certaines qualités et[...]

📢[NEWS - INTERNATIONAL BUYING GROUPS AT THE HEART OF PUBLIC AUTHORITIES' CONCERNS] 👉The current movement of French farmers is fuelling the debate surrounding the relocation of commercial negotiations abroad and the creation of international buying groups. This practice, which has existed since the 2000s, had fallen into disuse, but the[...]

[DROIT DE LA CONCURRENCE : PRIX DE REVENTE IMPOSES] 💡 Les échanges avec vos clients sur le prix de revente des produits, et notamment l’utilisation de PMC, ne doit pas conduire à une pratique de prix de revente imposés. Pour éviter toute pratique anticoncurrentielle sur le sujet, retrouvez ci-dessous les Do[...]

[ACTUALITÉ - LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EXCLUT LES CARTES FIDÉLITÉ DE L’ENCADREMENT PROMOTIONNEL] 📢 Le tribunal administratif de Versailles, le 23 novembre dernier, a annulé les sanctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre de Carrefour, portant sur des opérations de cagnottage réalisées en 2019 et 2020. 👉🏻 Rappelons que[...]

📢 [NOUVEL AVIS DE LA CEPC SUR L’OBLIGATION DE CONTRACTUALISATION ECRITE A L’AMONT] La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un avis N°24-3 relatif au champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre un producteur en circuit court et son premier acheteur[...]