[⚖️LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS REJETTE LA DEMANDE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE]
Le ministre de l’Économie avait assigné le GALEC sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l’article L.442-1 du Code de commerce. Il arguait notamment du fait que les remises et ristournes octroyées au GALEC par plusieurs de ses fournisseurs étaient constitutives d’un déséquilibre significatif.
Toutefois, en l’absence de preuves de la réalité des pratiques, le Tribunal de commerce de Paris a débouté le ministre de l’Économie de l’ensemble de ses demandes.
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