ACTUALITÉS & PUBLICATIONS
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Nouvelle FAQ de la DGCCRF sur les modalités de déclaration des pénalités logistiques
La DGCCRF vient de transmettre sa Foire Aux Questions concernant les modalités de déclaration annuelle des pénalités logistiques. Depuis 2023, fournisseurs et distributeurs ont une obligation de déclaration des montants des pénalités logistiques auprès de l’administration. La DGCCRF avait publié des lignes directrices afin de clarifier l’application du cadre légal[...]
ACTU DISTRIBUTION – ABSENCE DE QUALIFICATION DE GROSSISTE POUR LA FILIALE D’UN GROUPE DE SOCIETES
📢 La CEPC a rendu un avis concernant la qualification de grossiste lorsqu’il s’agit d’une filiale d’un groupe s’approvisionnant auprès des sociétés du même groupe (Avis 25-5). ⚖️ L’enjeu était de déterminer si cette filiale pouvait être qualifiée de grossiste et ainsi échapper à l’application de l’article L.441-17 relatif aux pénalités logistiques (disposition non[...]
NOMINATION BEST LAWYERS – EDITION 2026
🏅 Nous sommes honorés de vous annoncer que Nicolas Genty est nommé pour la quinzième année consécutive dans l'édition Best Lawyers 2026 en France dans la catégorie Competition / Antitrust Law. 🤝Nous remercions chaleureusement nos pairs pour leur reconnaissance, les membres du cabinet : Isabelle Manouvrier, Adélaïde Robardey, Anthony Bourgery, Jessica[...]
Journée LSA
Le cabinet Loi & Stratégies était largement représenté au Congrès Stratégies Commerciales 2025 organisé par LSA Commerce & Consommation. Un rendez-vous incontournable de la rentrée, qui réunit les principaux acteurs de la relation fournisseurs – distributeurs ! Cette journée a été l’occasion pour Nicolas Genty, Jessica Ramond et Adélaïde Robardey[...]
Journée annuelle du réseau DLN – Droit, échanges et vision commune !
La semaine dernière, nous avons eu le plaisir de retrouver à Paris l’ensemble des membres du réseau européen d’avocats que nous avons co-fondé, DLN, pour notre journée annuelle. Un moment privilégié pour échanger sur nos pratiques, renforcer notre coopération internationale et imaginer ensemble les prochaines étapes du réseau. Au programme[...]
ACTU CONSOMMATION – INJONCTION POUR ABSENCE D’AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL SUR LES PRODUITS TEXTILES
📢 Le 14 mai 2025, la DDPP du Val de Marne a enjoint à la société PRIMARK de se mettre en conformité avec l’obligation d’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (QCE). ⚠️ La DDPP considère que ces manquements privent les clients d’informations essentielles sur[...]
🌍 ACTU RSE : Comprendre la notation EcoVadis et ses implications dans vos relations fournisseurs / distributeurs
🤝 Newwell et Loi & Stratégies poursuivent leur partenariat pour décrypter un autre outil devenu incontournable dans les relations B2B : EcoVadis. 📊 EcoVadis, qu’est-ce que c’est ? C’est une évaluation qui permet aux entreprises de mesurer leur performance RSE sur quatre piliers (Environnement, Social & Droits Humains, Éthique, et Achats Responsables) et de[...]
COLLOQUE : La liberté des prix à l’épreuve du droit de la concurrence
Le 4 septembre dernier, Nicolas Genty est intervenu lors du colloque consacré à la liberté des prix et à son encadrement par le droit de la concurrence, en proposant une analyse critique des textes encadrant le contrôle des prix dans le secteur alimentaire. Son intervention a mis en lumière la[...]
ACTU CONSOMMATION – MISE A JOUR DES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A L’ENCADREMENT DES PROMOTIONS
📢 Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une version actualisée des lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions. Cette mise à jour fait suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur[...]
ACTU CONCURRENCE : PERQUISITION – NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES DE L’AUTORITÉ BELGE
Le 20 juin 2025, l’Autorité Belge de la Concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices relatives à la conduite des opérations de perquisition dans le cadre des enquêtes de concurrence. Ces lignes directrices remplacent celles de 2013 et reflètent l'évolution des pratiques et des exigences légales, notamment en matière de[...]