[📢 ALERTE : SANCTION RPM EN BELGIQUE] L'Autorité belge de la concurrence a adopté une décision de transaction dans laquelle elle a infligé une amende à Le Creuset Benelux pour avoir mis en œuvre une politique de fixation des prix de revente aux consommateurs en relation avec ses distributeurs (Resale Price[...]

[📢 ALERTE : L’Autorité de la concurrence vient de publier son nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence] Par ce communiqué, l'Autorité continue d'encourager les entreprises à recourir à cette procédure en précisant le cadre juridique applicable. 📒Quels en sont les principaux apports ? • Moderniser les modalités de[...]

📢 [FOCUS SUR LE GUIDE ANTI GREENWASHING DE L’ADEME – JUILLET 2023] Un guide anti greenwashing a été publié en juillet 2023 par l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique). Ce guide est un outil pratique pour avoir une vision claire sur les textes et réglementations désormais en vigueur. Il permet,[...]

La DGCCRF a enjoint à la société LEROY MERLIN France, avec une astreinte journalière de 50 000 euros, de se conformer à ses obligations et de cesser ses pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs. Plusieurs pratiques non conformes à l’article L.441-17 du Code de[...]

📢 [WARNING: EUROCOMMERCE TAKES LEGAL ACTION AGAINST THE DESCROZAILLE LAW] 🌍 🛒Eurocommerce, a European professional organisation of retailers, says it has referred the matter to the European Commission because, according to it, the Descrozaille Law would prevent retailers and wholesalers from seeking better sourcing conditions in the European single market.[...]

[📢 ALERTE : Eurocommerce intente un recours contre la Loi Descrozaille] 🌍 🛒Eurocommerce, une organisation professionnelle européenne regroupant des distributeurs, indique avoir saisi la Commission Européenne car, selon elle, la Loi Descrozaille empêcherait les détaillants et les grossistes de rechercher de meilleures conditions d'approvisionnement dans le marché unique européen. Cette[...]

  ➡ Les modifications du calendrier sont applicables à toute convention portant sur des Produits de Grande Consommation (PGC) commercialisés en France et conclue entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de PGC. ➡ Le calendrier est fonction du CA consolidé[...]

I📢 [ALERTE - DATE BUTOIR - PROJET DE LOI VOTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE] L'Assemblée Nationale vient de voter ce projet de loi (ce lundi 9 octobre au soir). Dans les relations entre un fournisseur et un distributeur de produits de grande consommation (hors grossiste), sous réserve de la confirmation par[...]