[ACTUALITE POINT VERT – ANNULATION DE L’ARRÊTÉ] 🛑
Par une décision du 30 juin 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 30 novembre 2020 et le 4° du II de l’annexe à l’arrêté du 25 décembre 2020 qui prévoyaient des pénalités en cas d’utilisation de la signalétique « Point Vert ». 🟢
L’apposition de cette signalétique n’est donc plus prohibée.
Retrouvez ci-après quelques éléments de contexte :