📝 [ARTICLE LSA Décryptage Loi Bruno Lemaire]
👉🏻 Nicolas Genty et Daniel Diot ont eu le plaisir de décrypter, pour LSA, la loi du 17 novembre 2023 modifiant le calendrier légal de signature des contrats, et son impact sur les négociations commerciales 2024. Elle vient d’être publiée au JO du 18 novembre.
L’avancée de la date butoir, le double régime selon des règles créant une incertitude sur le régime applicable pour bon nombre d’entreprises (une interprétation de l’administration est attendue ces jours-ci), ainsi que le renforcement des amendes administratives pour le non-respect des dates butoirs, sont des éléments clés à prendre en considération au regard de la loi #Descrozaille et des conséquences en cas d’absence de signature, afin de préparer les meilleures stratégies possibles.
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