Le 3 novembre dernier, la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices précisant certains éléments relatifs à la déclaration annuelle des pénalités logistiques.
Pour mémoire, les industriels doivent procéder à cette déclaration auprès de la DGCCRF avant le 31 décembre 2023.
Il s’agit de déclarer, à la fois les montants des pénalités facturées (non payées) et les montants des pénalités versées, au cours des 12 derniers mois.
La déclaration doit se faire par enseigne et par mois.
En cas de non-respect de ces directives, la sanction prévue est une amende de 500 000 euros.
Attention, la nouvelle adresse de la DGCCRF pour faire votre déclaration est : remontees-penalites-logistiques@dgccrf.finances.gouv.fr
👉🏻 N’oubliez pas de commencer à établir votre bilan des pénalités logistiques 2023 en vue de cette échéance.
