📢 [ACTUALITÉ – PRIX DE RÉFÉRENCE]
Le 11 juillet 2023, le site de vente en ligne showroomprivé.com a été condamné à une amende de 600 000 euros en raison d’annonces de réduction de prix « fondées sur la mise en avant de prix de référence trompeurs ».
🔔 Cette condamnation est l’occasion de rappeler la réglementation applicable en matière de prix de référence (article L.112-1-1 du Code de la consommation).
Depuis le 28 mai 2022, chaque annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix.
💡 Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 derniers jours calendaires (comprenant week-ends et jours fériés) qui précèdent l’application de la réduction de prix.
❌ Il existe quelques exceptions à cette réglementation :
En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix de référence sera le prix pratiqué avant l’application de la première réduction de prix.
En outre, cette réglementation est inapplicable aux produits périssables menacés d’une altération rapide, aux offres de lancement, offres conditionnelles, combinées ou liées, aux ventes par lots ou encore aux offres personnalisées et aux comparaisons de prix etc. Ces exceptions sont à considérer avec beaucoup de précaution.
En tout état de cause, et au-delà de la réglementation sur le prix de référence, les annonces de réduction de prix doivent également être appréhendées au regard :
=> de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales (Directive 2005/29/CE) ;
=> du plafonnement des promotions qui s’appliquent à l’heure actuelle aux produits alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et qui s’appliquera à partir du 1er mars 2024 à tous les produits de grande consommation (au sens de l’article D 441-1 du Code de commerce).