💬 [ACTUALITÉ – Sanction de la confédération nationale des buralistes de France par l’autorité de la concurrence ]
Le 26 septembre 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 23-D-09 dans laquelle elle sanctionne la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF) pour des pratiques d’entente dans le secteur de la distribution des jeux de hasard.
Retrouvez ci-dessous quelques éléments importants. ⬇
📢 Faits :
– En 2016, la Confédération a organisé plusieurs actions visant à punir la Française des Jeux pour l’ouverture de points de distribution de jeux de hasard en dehors du bar-tabac-presse, chez les fleuristes sous l’enseigne « Florajet ».
– Deux opérations ont eu lieu le 22 et le 27 septembre 2016 consistant en un boycott de la validation de jeux.
📢 Procédure :
– Le 30 mars 2017, la DGCCRF a transmis au rapporteur général de l’Autorité un projet d’enquête relatif à des pratiques susceptibles d’enfreindre l’article L. 420-1 du code de commerce sur le marché des jeux de hasard, mises en œuvre en 2016 par la CNBF.
– Par décision n° 20-SO-06 du 8 décembre 2020, l’Autorité s’est saisie d’office de pratiques dans le secteur de la distribution des jeux de hasard.
📢 Sanctions :
– La CNBF a cherché à évincer de potentiels concurrents des buralistes, pour l’activité de distribution de jeux de hasard pour le compte de la FDJ, aux moyens de pratiques de boycott d’une particulière gravité.
– En conséquence, l’Autorité a infligé une sanction pécuniaire de 750 000 euros à la CNBF pour les pratiques en cause.
– L’Autorité a également enjoint à la CNBF de publier, sur la page d’accueil de son site internet ainsi que dans une lettre d’information adressée à ses adhérents, le résumé de la décision de sanction.
Notre décryptage en quelques slides juste ici : SANCTION-DE-LA-CONFEDERATION-NATIONALE-DES-BURALISTES-DE-FRANCE-PAR-LAUTORITE-DE-LA-CONCURRENCE.pdf (43 téléchargements )
Pour retrouver la décision complète :