📢 [ACTUALITÉ – INTRODUCTION EN DROIT FRANÇAIS D’UN » LEGAL PRIVILEGE » POUR LES JURISTES D’ENTREPRISES]
😀 Une bonne nouvelle que nous attendions depuis longtemps : l’Assemblée Nationale a adopté, à la suite du Sénat, le » legal privilege » pour les juristes d’entreprises lors de l’étude du Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
💡 Les juristes d’entreprises, s’ils répondent aux conditions posées par le texte (à savoir être titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger et justifier du suivi de formations initiale et continue en déontologie) bénéficient, en dehors de la matière pénale et fiscale, de la confidentialité de leurs consultations juridiques pour assurer leur mission de mise en œuvre de la conformité de l’entreprise.
💡 Cela signifie que les documents couverts par la confidentialité ne peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère, ni davantage être opposés à l’entreprise destinataire.
💡 Ces consultations doivent porter la mention « confidentiel — consultation juridique juriste d’entreprise » et font l’objet, à ce titre, d’une identification et d’une traçabilité particulières dans les dossiers de l’entreprise.
Le fait d’apposer frauduleusement la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » sur un document qui ne relève pas du présent dispositif est pénalement sanctionné sur le fondement de l’article 441-1 du Code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le faux et l’usage de faux.