[❗ACTUALITE – DECRYPTAGE LOI DESCROZAILLE - EGALIM 3] 📜 Depuis le 1er avril 2023, la majorité des dispositions de la loi Descrozaille est applicable. ✍On vous l’avait annoncé, et le voici : notre [...]
[✍️ RÉMUNÉRA-SCORE – PUBLICATION DE LA LISTE DES FILIÈRES CONCERNÉES] 📢 Le décret n°2023-540 du 29 juin 2023 est venu fixer la liste des filières concernées par l’expérimentation d'un affichage [...]
[❗ACTUALITE - PPL DESCROZAILLE – TEXTE ADOPTE LE 22 MARS 2023 📜] ✍ Le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi Descroizaille, le 22 mars 2023. En synthèse, voici [...]
[✍Produits agricoles : dérogation à l’obligation de conclure un contrat sous forme écrite à l’amont] A compter du 1er janvier 2023, toutes les filières seront concernées par la contractualisation écrite obligatoire pour [...]
📢ACTUALITÉS – DECLARATION DE DILIGENCE RAISONNABLE – REGLEMENT EUROPEEN - règlement anti-déforestation Le 6 décembre 2022, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont trouvé [...]
[ACTUALITE – LOI EGALIM 2 - BESSON-MOREAU] 👉 Le décret d'exemption du 29 octobre 2021 vient d'être modifié par un nouveau décret paru le jeudi 13 octobre 2022. Il vient [...]
La loi Descrozaille (Egalim 3) est en vigueur depuis le 1er avril 2023. 📖 En tant que dispositif d’ordre public, cette loi est applicable à tout contrat logistique en cours. 💡Se pose [...]
La Commission des affaires économiques du Sénat, informée de dérives intervenues lors des négociations commerciales 2022, a souhaité rappeler les conditions dans lesquelles des pénalités logistiques peuvent être infligées par [...]
⚠️ [ACTUALITE – Crise en Ukraine] 🚩 Réouverture des négociations commerciales 2022. ✍🏼 Signature de la Charte d’engagements entre Fournisseurs alimentaires et Enseignes de la grande distribution. 💡Retrouvez ci-après notre [...]
Nous sommes ravis de partager la deuxième étude comparée sur le contrôle des abus dans la relation fournisseurs - distributeurs , réalisée en collaboration avec notre réseau d’avocats présent dans 7 [...]