[AFFAIRE EURELEC – NOUVEAU REBONDISSEMENT : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RECONNU COMPÉTENT PAR LA COUR D’APPEL]
⚡ Selon le communiqué de presse reproduit ci-dessous, La cour d’appel de Paris a rendu ce jour un nouvel arrêt (RG n°21-09001) dans l’affaire EURELEC déclarant le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l’action du ministre de l’Économie contre, d’une part, une centrale de négociation des prix et une centrale d’achat, qui ont leur siège social en Belgique, et d’autre part la centrale d’achat nationale et une association qui ont leur siège social en France.
📝 Faits & Procédure :
➡ Le ministre a saisi le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l’article L.442-6 du code de commerce, pour obtenir leur condamnation à une amende civile de 117,30 millions d’euros pour des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de 15 fournisseurs disposant de filiales en France.
➡Il leur est reproché d’avoir imposé aux fournisseurs qui approvisionnent les magasins en France, de négocier avec la centrale d’achat en Belgique et de conclure des contrats soumis à la loi belge. Selon le ministre, ces pratiques ont pour effet de priver les fournisseurs des garanties offertes par le code de commerce français.
➡Les 2 sociétés belges ont contesté la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’action du ministre.
💡 Solution :
➡Conformément à la décision préjudicielle C-98/22 du 22 décembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne, la cour d’appel de Paris a confirmé que l’action du ministre ne relève pas du champ d’application du règlement (UE) n°1215/2012 dit Bruxelles I bis pour régler l’exception d’incompétence des juridictions françaises soulevée par les 2 sociétés belges.
➡La Cour d’appel retient que dans la mesure où les sociétés françaises n’avaient pas été attraites dans la cause de manière artificielle, la procédure concerne bien les 4 parties (2 belges et 2 françaises)
➡Or, l’article 42 alinéa 2 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs. En conséquence, dans la mesure où l’un des défendeurs demeure dans le ressort du tribunal de commerce de Paris qui dispose d’une compétence spéciale en la matière, la cour d’appel de Paris a retenu la compétence du tribunal de commerce de Paris.
⏳ Nous attendons avec impatience la publication de cet arrêt pour en faire une analyse approfondie.
ET en attendant, vous pouvez retrouver le communiqué de presse juste ici : CP-Affaire-Eurelec.pdf (9 téléchargements )