📢 [CLAUSE DE RENEGOCIATION : DE NOUVEAUX PRODUITS SONT EXCLUS DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 441-8 DU CODE DE COMMERCE]
Un arrêté en date du 15 février 2024 a modifié les annexes de l’arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l’article L. 441-8 du Code de commerce n’est pas applicable, afin d’exclure de nouveaux produits de l’obligation de prévoir une clause de renégociation.
🔍 Pour rappel, l’article L441-8 I du Code de commerce prévoit que les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont « significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles […] de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. ».
Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut fixer, dans un arrêté, la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, le contrat peut ne pas comporter de clause de renégociation.
💡 Quelles sont les nouveautés de l’arrêté du 15 février 2024 ?
Cet arrêté modifie les deux annexes de l’arrêté du 31 juillet 2023 et intègre ainsi de nouveaux produits dans la liste des exclusions de l’article L441-8 du Code de commerce.
Dorénavant, sont également exclus de l’application de l’article L441-8 du Code de commerce, notamment :
o Les boyaux, vessies et estomacs d’animaux
o Les olives
o Différents types d’haricots
o Les pruneaux séchés
o Les cônes de houblon, et l’extrait de houblon
o Le glucose, fructose, isoglucose, maltodextrine, différents types de sucres et mélasses, sirops de glucose ou de maltodextrine…
o Les pulpes de betteraves
o Les vins d’appellation Bourgueil
o Certaines préparations alimentaires (2106 90 92 et 2106 90 98 … les spécialistes apprécieront 😉)
A l’heure où l’on réfléchit au futur cadre réglementaire de la filière alimentaire et du DPH, on peut s’interroger sur la pertinence de ces nouvelles exceptions. Pour ces produits, était-il vraiment insupportable de prévoir que les prix en cours d’année pouvaient être renégociés ? Dans l’affirmative, qu’est-ce qui bloquait réellement ?
Le débat est ouvert …
ET en attendant, vous pouvez retrouver l’arrêté juste ici : texte-Clause-de-renegociation.pdf (11 téléchargements )