📢 [NOUVEL AVIS DE LA CEPC SUR L’OBLIGATION DE CONTRACTUALISATION ECRITE A L’AMONT]
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un avis N°24-3 relatif au champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre un producteur en circuit court et son premier acheteur distributeur.
💡 La CEPC rappelle le formalisme obligatoire du contrat qui doit contenir plusieurs clauses, notamment la clause relative à la durée, qui ne peut être inférieure à trois ans, et une clause fixant la durée de préavis.
Elle rappelle également les dérogations possibles au principe de contractualisation écrite obligatoire, lesquelles sont limitativement prévues par la règlementation applicable.
❓Au sujet spécifique des circuits courts, la CEPC précise :
La vente de produits agricoles à un premier acheteur distributeur en circuit court doit faire l’objet d’une contractualisation écrite, sauf application des exceptions prévues par la règlementation applicable (voir le PDF de synthèse ci-dessous ⬇)
Obligation-de-contractualisation.pdf (14 téléchargements )
L’obligation de contractualisation écrite s’impose également pour les relations commerciales anciennes construites sans contrat écrit initial. En effet, tous les contrats établis devaient être mis en conformité avec les nouvelles dispositions introduites par la loi EGAlim 2 au plus tard le 1er janvier 2024.