[ 🆕VERS UNE LOI EGALIM EN BELGIQUE ?]
Pour faire suite aux récentes manifestations des agriculteurs remettant en cause, notamment, leurs conditions de rémunération, il apparait toujours plus nécessaire d’agir et de lutter contre la précarisation de ce secteur. A ce titre, le gouvernement belge semble ouvert à une proposition de loi établissant une régulation des prix.
👉Les dispositifs légaux existants en Belgique et au niveau européen sont considérés comme insuffisants. Une proposition de loi a donc été déposée par le député Patrick Prévot pour garantir une meilleure rémunération du secteur agricole. L’idée étant de mettre en place un système de régulation des prix afin de rééquilibrer les marges dans la chaine de production alimentaire et de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs face à l’industrie et la grande distribution.
📚Les signataires proposent notamment de reprendre certaines dispositions françaises, qui ont été mises en place depuis 2018 avec les lois Egalim I, II et III.
🛠️Les principales propositions sont les suivantes :
➡️La mise en place des mesures temporaires telles que la fixation de prix maximums ou de marges maximales ;
➡️Un calcul des coûts de production des produits agricoles réalisé par l’Observatoire des prix qui sera régulièrement mis à jour ;
➡️Les contrats écrits entre les agriculteurs et les industriels sont rendus obligatoires avec des mécanismes automatiques de révision des prix, permettant aux agriculteurs de répercuter d’éventuelles hausses des coûts de production.
➡️Les agriculteurs seraient à l’initiative de la proposition de contrat et de prix, en considération de leurs coûts de production ;
ULe seuil de vente à perte est relevé de 10% pour les agriculteurs
➡️Il sera considéré comme abusif le fait d’attribuer des pénalités aux agriculteurs qui n’arrivent pas à respecter les volumes prévus en raison d’un évènement climatique ou sanitaire exceptionnel.
En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions administratives sont envisagées à hauteur de 2% du chiffre d’affaires annuel total du dernier exercice.
📄La proposition de loi est en cours de discussion et une modification du Code du droit économique belge pourrait être envisagée, ce qui pourrait avoir des effets directs, y compris dans le cadre de négociations visant le marché français.
La loi issue de ces discussions pourrait également avoir des impacts sur la négociation avec des centrales basées en Belgique et conduire vers un Egalim européen.
🤝Nous suivons cette information de près au sein de notre réseau DLN – Distribution Law Network notamment avec Sandrine Kinart, notre experte présente en Belgique.
Retrouvez la proposition de loi juste ici : Proposition-de-loi.pdf (11 téléchargements )