📢 [LEGAL FRAMEWORK FOR THE SALE AND DISTRIBUTION OF FOOD PRODUCTS: THE RESPECT OF A MINIMUM COST OF PRODUCTION UNDER SPANISH LAW ] 💰 Law 12/2013 for the Improvement of the Food Chain (LAFCA) has introduced in 2020, a requirement that primary producers receive a minimum price that covers their[...]

[Actions à l’encontre des centrales internationales : Cour d’appel de Paris ⚡ Cour d’appel de Bruxelles] Affaire Eurelec : le juge belge n’est pas favorable aux actions de contrôles, opérées en Belgique, de la part des autorités administratives françaises. Pour rappel, le 21 février dernier, la cour d’appel de Paris[...]

[ 🆕VERS UNE LOI EGALIM EN BELGIQUE ?] Pour faire suite aux récentes manifestations des agriculteurs remettant en cause, notamment, leurs conditions de rémunération, il apparait toujours plus nécessaire d’agir et de lutter contre la précarisation de ce secteur. A ce titre, le gouvernement belge semble ouvert à une proposition[...]

Dans la continuité de l’année 2023, l’Autorité annonce trois grands thèmes prioritaires pour 2024 et 2025 : ➡️ L’économie numérique restera au centre de ses préoccupations. Cette année 2024 sera notamment marquée par l'application du règlement européen sur les marchés numériques (6 mars 2024) et la publication d’un avis de l’Autorité[...]

[AFFAIRE EURELEC - NOUVEAU REBONDISSEMENT : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RECONNU COMPÉTENT PAR LA COUR D’APPEL] ⚡ Selon le communiqué de presse reproduit ci-dessous, La cour d’appel de Paris a rendu ce jour un nouvel arrêt (RG n°21-09001) dans l’affaire EURELEC déclarant le tribunal de commerce de Paris compétent pour[...]

📢 [CLAUSE DE RENEGOCIATION : DE NOUVEAUX PRODUITS SONT EXCLUS DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 441-8 DU CODE DE COMMERCE] Un arrêté en date du 15 février 2024 a modifié les annexes de l’arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de[...]

[ACTUALITÉ - LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EXCLUT LES CARTES FIDÉLITÉ DE L’ENCADREMENT PROMOTIONNEL] 📢 Le tribunal administratif de Versailles, le 23 novembre dernier, a annulé les sanctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre de Carrefour, portant sur des opérations de cagnottage réalisées en 2019 et 2020. 👉🏻 Rappelons que[...]

➡️[MINI-SÉRIE - ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES : VIDÉO INTRODUCTIVE] Le cabinet Loi & Stratégies vous présente sa mini-série consacrée aux règles applicables en matière d'allégations environnementales. 🎬 Saviez-vous que les producteurs soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs (“REP”), doivent disposer de « fiches produits » pour certaines qualités et[...]

📢[NEWS - INTERNATIONAL BUYING GROUPS AT THE HEART OF PUBLIC AUTHORITIES' CONCERNS] 👉The current movement of French farmers is fuelling the debate surrounding the relocation of commercial negotiations abroad and the creation of international buying groups. This practice, which has existed since the 2000s, had fallen into disuse, but the[...]

[DROIT DE LA CONCURRENCE : PRIX DE REVENTE IMPOSES] 💡 Les échanges avec vos clients sur le prix de revente des produits, et notamment l’utilisation de PMC, ne doit pas conduire à une pratique de prix de revente imposés. Pour éviter toute pratique anticoncurrentielle sur le sujet, retrouvez ci-dessous les Do[...]