💬 [ACTUALITÉ – Sanction de la confédération nationale des buralistes de France par l'autorité de la concurrence ] Le 26 septembre 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 23-D-09 dans laquelle elle sanctionne la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF) pour des pratiques d’entente dans le[...]

⏳ [Timeline des   Négociations commerciales - encadrement des promotions ] L’heure est venue pour certains industriels de négocier leur budget promotionnel pour l’année 2024. ⏰ En application de la loi Descrozaille, à compter du 1er mars 2024, l’encadrement des promotions sera étendu à l’ensemble des produits de grande consommation[...]

📝 [ARTICLE LSA Décryptage Loi Bruno Lemaire] 👉🏻 Nicolas Genty et Daniel Diot ont eu le plaisir de décrypter, pour LSA, la loi du 17 novembre 2023 modifiant le calendrier légal de signature des contrats, et son impact sur les négociations commerciales 2024. Elle vient d'être publiée au JO du[...]

Le 3 novembre dernier, la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices précisant certains éléments relatifs à la déclaration annuelle des pénalités logistiques. Pour mémoire, les industriels doivent procéder à cette déclaration auprès de la DGCCRF avant le 31 décembre 2023. Il s’agit de déclarer, à la fois les[...]

📢 [ACTUALITÉ – Rapport annuel Autorité de la Concurrence 2022] Le Président Cœuré a présenté à la presse, le 11 juillet dernier, le rapport d'activité annuel 2022 de l'Autorité de la concurrence. 💡 Le président Cœuré insiste, comme chaque année maintenant, sur le fait que la régulation du secteur du[...]

📢 [ACTUALITÉ - PRIX DE RÉFÉRENCE] Le 11 juillet 2023, le site de vente en ligne showroomprivé.com a été condamné à une amende de 600 000 euros en raison d’annonces de réduction de prix « fondées sur la mise en avant de prix de référence trompeurs ». 🔔 Cette condamnation est l’occasion de rappeler[...]

[ACTUALITE POINT VERT – ANNULATION DE L'ARRÊTÉ] 🛑 Par une décision du 30 juin 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 30 novembre 2020 et le 4° du II de l’annexe à l’arrêté du 25 décembre 2020 qui prévoyaient des pénalités en cas d’utilisation de la signalétique « Point[...]