[Actions à l’encontre des centrales internationales : Cour d’appel de Paris ⚡ Cour d’appel de Bruxelles]
Affaire Eurelec : le juge belge n’est pas favorable aux actions de contrôles, opérées en Belgique, de la part des autorités administratives françaises.
Pour rappel, le 21 février dernier, la cour d’appel de Paris a jugé le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l’action de Bercy dans le cadre de l’affaire Eurelec, bien que la centrale de l’enseigne Leclerc soit située en Belgique.
Cependant, les contrôles annoncés par le gouvernement français au sortir des négociations commerciales 2024 ont donné à la justice belge l’occasion de faire valoir sa position.
En effet, dans un arrêt du 19 février, la cour d’appel de Bruxelles souligne que les autorités françaises ne sont pas fondées à réclamer des documents couverts par le secret des affaires à Eurelec, dès lors que « les relations entre la centrale d’achat européenne et ses fournisseurs sont exclusivement soumises au droit belge ».
Cette décision fait suite à une demande de production de documents du 8 février par laquelle la DGCCRF a enjoint à Eurelec de lui transmettre les conventions 2024 signées avec 33 de ses fournisseurs, afin de contrôler le respect de la date butoir. La centrale n’y avait alors pas donné suite, contestant la compétence de l’administration française, et le tribunal de Bruxelles lui avait donné raison.
Si certains considèrent que l’arrêt de la cour d’appel bruxelloise constitue un coup d’arrêt à l’action de l’administration française, reste à savoir si l’administration ne va pas désormais simplement demander les mêmes documents à chacun des fournisseurs.
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