News & Publications2020-05-25T13:35:50+02:00

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TRIPARTITE CONTRACTS FROM A LEGAL PERSPECTIVE

Since the French National Food Conference (Etats généraux de l’alimentation), there have been an increasing number of announcements of the signing of tripartite contracts. But are they not actually double two-party contracts? Are tripartite contracts legal? Find our column published on Les Marchés – le Média de l’Alimentaire by clicking [...]

Surenchère promotionnelle, tarification dynamique et vérité des prix

LA DGCCRF a organisé un atelier sur la thématique de la libre négociation des prix. Les thématiques suivantes ont été abordées :  Présentation des résultats de l’observatoire du rapport des Français aux prix  Problématique de la tarification dynamique Evolution des comportements des consommateurs Eclairage sur le changement de perception des [...]

Nouveau guide des Relations Commerciales

Comment faire valoir mes conditions générales de vente et mon tarif ? Quels changements dans la convention écrite entre fournisseurs & distributeurs ? Qu’est-ce qu’une pratique abusive ? Comment apprécier et traiter une pénalité logistique ? Pour aider les entreprises à s’approprier le nouveau cadre réglementaire des relations fournisseurs – [...]

Préparez vos négociations commerciales 2020

Maîtrisez les ordonnances publiées le 25 avril 2019 réformant tout le cadre des négociations commerciales après la loi EGAlim Que retenir des négociations commerciales 2019 et surtout comment aborder 2020 avec les nouvelles ordonnances réformant tout le cadre juridique des négociations commerciales ? […]

Utiliser la Loi et les Conditions Générales de Vente en négociation

L’ordonnance du 24 avril 2019, l’assignation de Leclerc pour plus de 117 M €, l’enquête des autorités de concurrence concernant les rapprochements de centrales et les centrales internationales, les suites de la Commission d’Enquête Parlementaire… Une actualité juridique foisonnante qui bouleverse le contexte des négociations 2020. […]

Synthèse Droit Economique

La Fédération Nationale pour le Droit de l'Entreprise organise une journée de formation sur les grandes nouveautés en droit économique. La matinée présentera l’actualité de l’année en droit économique (force de vente, réseaux, pratiques restrictives, pratiques anticoncurrentielles).L’après-midi sera exclusivement consacrée à l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre [...]

Sécuriser et optimiser vos négociations commerciales en Food Service

La maîtrise du cadre réglementaire est devenue impérative pour pouvoir mener avec efficacité les négociations commerciales. Dans le secteur du food service, il est nécessaire de travailler à l’application de dispositions qui ne sont pas toujours adaptées à la spécificité de ce secteur et de déterminer quelles dispositions peuvent être [...]

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