Comment faire valoir mes conditions générales de vente et mon tarif ? Quels changements dans la convention écrite entre fournisseurs & distributeurs ? Qu’est-ce qu’une pratique abusive ? Comment apprécier et traiter une pénalité logistique ?
Pour aider les entreprises à s’approprier le nouveau cadre réglementaire des relations fournisseurs – distributeurs, l’ANIA publie la 5ème édition de son Guide des relations commerciales destiné aux industriels souhaitant comprendre l’environnement de leurs négociations, leurs droits, obligations et responsabilités.
Ce guide, constitué de fiches pratiques, propose :
- Une analyse pratique des dispositions légales régissant les relations commerciales.
- Une synthèse des différentes interprétations apportées par la CEPC, la DGCCRF et les juges.
- Des points de vigilance pour sécuriser et mener au mieux les négociations, en intégrant le nouveau cadre juridique de la Loi et ordonnances.
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