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Le 3 novembre dernier, la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices précisant certains éléments relatifs à la déclaration annuelle des pénalités logistiques. Pour mémoire, les industriels doivent procéder [...]
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[ACTUALITE POINT VERT – ANNULATION DE L'ARRÊTÉ] 🛑 Par une décision du 30 juin 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 30 novembre 2020 et le 4° du II [...]
📢 [ACTUALITÉ – PRIX DE REVENTE IMPOSÉ] La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu l’occasion de revenir sur la qualification de prix de revente imposé par un [...]
📢 [ACTUALITÉ – ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES] ✍Le guide relatif aux allégations environnementales a été publié, dans sa version mise à jour et conforme à la réglementation en vigueur, le 26 mai [...]