[RAPPORT D’INFORMATION RELATIF A LA LOI DESCROZAILLE DU 30 MARS 2023]
⚠️Le 20 mars, la Commission des affaires économiques a rendu son rapport d’information sur l’application de la loi du 30 mars 2023 visant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
A noter qu’à ce stade, le rapport indique qu’il est trop tôt pour procéder à une réelle évaluation des effets de la loi. Toutefois les rapporteurs ont fait le choix, lorsque cela était possible, de rendre compte des premiers éléments d’analyse de ses effets.
Voici les points abordés du rapport :
🌍 Le contournement du droit français par les centrales internationales
💸 Le SRP + 10
🌱 La crise des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO).
🤝 Les négociations commerciales 2024
📦 Les pénalités logistiques
🔁 La clause de renégociation de l’article L.441-8 du Code de commerce
Vous trouverez ci-dessous notre analyse 👇
Post-Rapport-Descrozaille-V-LS.pdf (22 téléchargements )