[📢 ALERTE : SANCTION RPM EN BELGIQUE]
L’Autorité belge de la concurrence a adopté une décision de transaction dans laquelle elle a infligé une amende à Le Creuset Benelux pour avoir mis en œuvre une politique de fixation des prix de revente aux consommateurs en relation avec ses distributeurs (Resale Price Maintenance).
L’infraction en question a consisté en une série de pratiques par lesquelles les prix de revente recommandés par Le Creuset Benelux à ses distributeurs étaient en réalité des prix de revente imposés.
📒En particulier, Le Creuset Benelux a notamment :
– contrôlé la bonne application de sa politique de prix et intervenait auprès de ses distributeurs en cas de prix constatés comme « non conformes »,
– supervisé les activités promotionnelles de ses distributeurs,
La politique de Le Creuset Benelux visait ainsi à garantir un certain niveau de prix sur le marché en limitant la capacité des distributeurs à déterminer leurs propres prix de vente aux consommateurs, ce qui avait pour conséquence de restreindre la concurrence intramarque.
L’imposition de prix de revente est considérée comme une violation manifeste de l’article 101 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui interdit les pratiques anticoncurrentielles entre entreprises.
La décision sera publiée prochainement sur le site web de l’Autorité belge de la concurrence : https://www.abc-bma.be/fr