📢ACTUALITÉS – DECLARATION DE DILIGENCE RAISONNABLE – REGLEMENT EUROPEEN – règlement anti-déforestation
Le 6 décembre 2022, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont trouvé un accord préliminaire sur un règlement anti-déforestation.
💡Objectif : protéger la biodiversité et le climat en obligeant les entreprises à garantir que certains produits vendus dans l’UE ne proviennent pas de terres déboisées.
Pourquoi ❓ La consommation de l’UE pourrait être responsable d’environ 10% de la déforestation mondiale.
Quels produits sont visés ?
– Bétail
– Cacao
– Café
– Caoutchouc
– Huile de palme et ses dérivés
– Soja
– Bois
– Charbon de bois
– Produits contenant ou fabriqués à l’aide desdits produits donc par exemple le chocolat, le cuir, les meubles, les produits en papier imprimé
Quelles mesures pour les entreprises ?
– publier une déclaration de diligence raisonnable selon laquelle leurs marchandises vendues dans l’UE n’ont pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts où que ce soit dans le monde, après le 31 décembre 2020.
– vérifier que le pays de production respecte les droits de l’homme, notamment ceux des autochtones
👉 Moyens pouvant être utilisés pour les contrôles :
– Coordonnées géographiques
– Surveillance par satellite
– Géolocalisation
– Analyse ADN
⚠️ Sanctions :
– Amende dont le montant sera fixé à au moins 4% du chiffre d’affaires annuel total dans l’UE de l’opérateur ou du négociant qui ne respecte pas la législation
– Exclusion temporaire des procédures de passation de marchés publics et de l’accès au financement public
👉L’entrée en vigueur se fera une fois que le Parlement et le Conseil auront approuvé formellement l’accord.