La Commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le texte de la proposition de loi Besson Moreau, présentée par Grégory BESSON MOREAU.

Mais quels sont les impacts dans la relation fournisseurs – distributeurs ?

Retrouvez ci-après notre présentation des dispositions majeures : la transparence sur les matières premières agricoles, les modifications à apporter aux #CGV, le régime de la convention écrite, le rôle du tiers indépendant, l’encadrement des contrats #MDD, la gestion des pénalités, etc.

Décryptage en image ci dessous :