La DGCCRF a enjoint à la société LEROY MERLIN France, avec une astreinte journalière de 50 000 euros, de se conformer à ses obligations et de cesser ses pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs.
Plusieurs pratiques non conformes à l’article L.441-17 du Code de commerce, instauré par la loi Egalim 2 et renforcé par la loi Descrozaille, ont pu être rappelées par l’administration :
– Prohibition d’un taux de service à100 %
– Possibilité de pénalisation uniquement en cas de préjudice ou de rupture de stock.
Ci-après le lien vers le Communiqué de presse de la DGCCRF : https://lnkd.in/eRwJECYP