➡ Les modifications du calendrier sont applicables à toute convention portant sur des Produits de Grande Consommation (PGC) commercialisés en France et conclue entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de PGC.
➡ Le calendrier est fonction du CA consolidé ou combiné du fournisseur.
La DGCCRF a précisé que le CA consolidé devait être prise en compte seulement si le Fournisseur était la structure consolidante.
❌Pour les fournisseurs dont le CA est inférieur à 350 M€ :
✅ Date butoir = 15 janvier 2024
✅ Date d’effet (y compris prix convenu) = 16 janvier 2024
❌Pour un fournisseur dont le CA est supérieur ou égal à 350M€ :
✅ Date butoir = 31 janvier 2024
✅ Date d’effet (y compris prix convenu) = 1er février 2024
🔦 Le délai maximal de réponse au CGV pour les produits alimentaires protégés est inchangé : 1 mois à compter de la réception des CGV.
📅 La date d’échéance de ces conventions est fixée au 28 février 2025 (sauf convention pluriannuelle). A noter que c’est la première fois que le législateur exige précisément une date de fin pour la convention écrite. Précédemment, la durée d’un an était interprétée comme une durée approximative et la date butoir comme une date maximale.
➡ En cas de non-respect de la date butoir, l’amende peut atteindre 5 M€ pour les personnes morales.
🌎 Enfin, ce dispositif ne s’applique pas aux distributeurs établis en outre-mer (collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution) pour les produits commercialisés dans ces collectivités.
❌ A noter que le raccourcissement du délai de négociation alors que pour la première fois la Date Butoir doit être considérée comme une Date Couperet en raison de la loi Descrozaille, va poser de nombreuses questions dans la négociation.
En effet, il est nécessaire de bien cerner l’articulation de cette loi avec la loi Descrozaille et les conséquences en cas d’absence d’accord à la date butoir pour établir sa stratégie de négociation.
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