[❗ACTUALITE – DECRYPTAGE LOI DESCROZAILLE – EGALIM 3]
📜 Depuis le 1er avril 2023, la majorité des dispositions de la loi Descrozaille est applicable.
✍On vous l’avait annoncé, et le voici : notre décryptage de ce texte 😉.
Absence d’accord au 1er mars, pénalités logistiques, régime des grossistes, nouveautés applicables aux PGC, attestation amont : on fait le point sur les nouveautés.
Retrouvez toute notre analyse Loi Descrozaille : changement des les relations fournisseurs – distributeurs juste ici : Analyse-Loi-Descrozaille.pdf (96 téléchargements )