[❗ACTUALITE – PPL DESCROZAILLE – TEXTE ADOPTE LE 22 MARS 2023 📜]

✍ Le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi Descroizaille, le 22 mars 2023.

En synthèse, voici une présentation des dispositions essentielles venant modifier le cadre légal actuel des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs :     PPL-Descrozaille-22-mars.pdf (38 téléchargements )