La règlementation sur la vente en vrac se développe ! Celle-ci présente en effet de nombreux avantages pour les consommateurs : réduction des emballages, diminution du gaspillage alimentaire, meilleure maitrise du budget … Ce mode de consommation représente nécessairement un enjeu pour l’ensemble des acteurs de l’agroalimentaire.
Le gouvernement et le législateur se sont saisis de ces évolutions de la consommation en introduisant, grâce à la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (la loi « AGEC »), une définition de la vente en vrac à l’article L. 120-1 du Code de la consommation.
Plus récemment, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (la loi « Climat et résilience ») a introduit l’objectif, d’ici 2030, pour tous les magasins de plus de 400 m², de consacrer 20% de leur surface de vente à la vente en vrac de produits de grande consommation.
En tout état de cause, la vente en vrac devra encore affronter différents enjeux et notamment :
- Le respect des obligations liées à l’information du consommateur (étiquetage, composition, date de péremption) ;
- Les impacts logistiques liés à l’évolution des conditionnements ;
- La question des conditions d’hygiène des contenants utilisés ;
- L’évolution des stratégies marketing pour la préservation de la marque et de ses attributs;
- L’incitation à la sélection de fournisseurs « locaux » pour assurer, au-delà de l’emballage, un impact écologique le plus faible possible.
Retrouvez ci-dessous notre focus sur les nouveautés introduites par la loi climat et résilience en matière de vente en vrac:
La vente en vrac se développe et suscite l’intérêt des consommateurs sensibles, notamment, à la réduction des emballages.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« loi AGEC ») introduit une définition de la vente en vrac à l’article L. 120-1 du code de la consommation et encadre la possibilité laissée au consommateur d’utiliser son propre contenant à l’article L. 120-2 du même code.
Le chapitre III de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (« loi climat et résilience ») est spécifiquement consacré à l’accélération du développement de la vente en vrac et de la consigne du verre.
La vente en vrac dans les commerces de plus de 400m²
Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400m² devront consacrer à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac :
- soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation
- soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires.
L’étude d’impact de la loi climat et résilience précise que la surface de vente correspond aux surfaces visibles par le consommateur c’est-à-dire les rayons et les allées de passage, qui sont des lieux accessibles au public et directement liés à la vente.
Un décret devra préciser ces dispositions.
la vente en vrac dans les commerces de moins de 400m²
Une expérimentation devra être menée pendant trois ans, à compter d’une date qui sera définie par arrêté, afin d’évaluer comment développer la vente de produits présentés sans emballage dans les commerces de vente au détail d’une surface inférieure à 400m².
Une évaluation de cette expérimentation sera transmise par le Gouvernement au Parlement six mois après la fin de l’expérimentation. Elle devra identifier les contraintes techniques, financières et réglementaires à lever ainsi que les solutions pour éliminer le gaspillage pouvant être associé au développement de la vente en vrac.