📢 [ACTUALITE – LA COMMISSION EUROPEENNE SANCTIONNE INTEL POUR RESTRICTIONS NON DEGUISEES]
Le 22 septembre 2023, la Commission européenne a eu l’occasion de revenir sur la notion de « restrictions non déguisées » avec une décision dans laquelle elle sanctionne Intel pour abus de position dominante sur le marché des processeurs x86.
Retrouvez ci-dessous quelques éléments importants :
➡ Contexte :
Intel s’est livrée à une série de pratiques anticoncurrentielles visant à exclure des concurrents du marché en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
En 2009, la Commission a infligé une amende de 1,06 milliard d’euros à Intel pour abus de position dominante sur le marché des processeurs x86 (l’amende la plus élevée jamais prononcée à l’époque).
La décision de la Commission était fondée sur deux pratiques illégales :
Intel avait accordé des rabais d’exclusivité aux fabricants d’ordinateurs à condition qu’ils achètent la totalité ou la quasi-totalité de leurs processeurs x86 à Intel (rabais conditionnels) ;
Intel avait payé les fabricants d’ordinateurs à la condition que ceux-ci reportent ou annulent le lancement de produits équipés de CPU x86 du concurrent AMD ou imposent des restrictions à la distribution de ces produits (« restrictions non déguisées »).
En 2022, le Tribunal s’est à nouveau prononcé sur la question et a annulé la partie de la décision de la Commission de 2009 concernant les rabais conditionnels, mais a confirmé l’illégalité des restrictions non déguisées. Toutefois, le Tribunal a estimé devoir annuler l’amende infligée à Intel dans sa totalité dès lors qu’il n’était pas en mesure d’établir le montant de l’amende se rapportant uniquement aux « restrictions non déguisées”.
➡ Faits :
À la suite de cet arrêt, la Commission adopte aujourd’hui une nouvelle décision infligeant une amende à Intel uniquement pour les restrictions non déguisées.
Ces restrictions non déguisées ont eu lieu entre novembre 2002 et décembre 2006 et consistaient en des paiements effectués par Intel à trois fabricants d’ordinateurs (HP, Acer et Lenovo) pour reporter ou annuler le lancement de produits équipés de CPU x86 du concurrent AMD ou imposer des restrictions à la distribution de ces produits.
➡ Sanction :
Les restrictions non déguisées constituent une infraction grave à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elles sont susceptibles de rendre plus difficile l’accès au marché pour le concurrent et portent atteinte à la structure de la concurrence.
La Commission a donc décidé d’infliger une amende de 376,36 millions d’euros à Intel. Le montant de la sanction, moins élevé, reflète la portée plus restreinte de l’infraction par rapport à la décision de la Commission de 2009.
Retrouvez nos slides en synthèse juste ici : La-Commission-Europeenne-sanctionne-INTEL-pour-restrictions-non-deguisees.pdf (45 téléchargements )