[📢 ALERTE : Eurocommerce intente un recours contre la Loi Descrozaille]
🌍 🛒Eurocommerce, une organisation professionnelle européenne regroupant des distributeurs, indique avoir saisi la Commission Européenne car, selon elle, la Loi Descrozaille empêcherait les détaillants et les grossistes de rechercher de meilleures conditions d’approvisionnement dans le marché unique européen. Cette loi empêcherait les détaillants et les grossistes d’offrir un plus grand choix et des prix plus abordables aux consommateurs à travers l’Europe. Elle demande à la Commission européenne d’examiner d’urgence avec les autorités françaises cette violation des règles de l’UE en matière de choix de la loi applicable et de libre circulation des marchandises.
➡Eurocommerce ne donne pas de détails sur les arguments techniques qui fondent sa saisine notamment sur l’effet d’empêchement.
📒 De son côté la loi Descrozaille a introduit dans le code de commerce un article (L. 444-1 A) qui prévoit que les dispositions qui encadrent notamment les relations fournisseurs-Distributeurs sont d’ordre public. Elle ajoute que « tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage ».
❌Selon les initiateurs de ce projet, il s’agissait de lutter contre un phénomène d’évasion juridique.
❓ Il sera intéressant de connaître l’argumentaire précis pour comprendre comment cette loi pourrait avoir pour effet d’empêcher les détaillants et les grossistes de massifier leurs achats au niveau européen ce que certains font déjà et continuent de faire.
A suivre …