I📢 [ALERTE – DATE BUTOIR – PROJET DE LOI VOTE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE]
L’Assemblée Nationale vient de voter ce projet de loi (ce lundi 9 octobre au soir).
Dans les relations entre un fournisseur et un distributeur de produits de grande consommation (hors grossiste), sous réserve de la confirmation par le Sénat, les règles suivantes pourraient s’appliquer
❌ Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 3️⃣5️⃣0️⃣ millions d’euros :
✅ Date maximale d’envoi des CGV par le fournisseur = 15 novembre 2023
✅ Date de réponse au CGV par le distributeur = 30 novembre 2023
✅ Date butoir = 15 janvier 2024
✅ Date d’effet = 16 janvier 2024
❌Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 3️⃣5️⃣0️⃣ millions d’euros
✅ Date maximale d’envoi des CGV par le fournisseur = 31 octobre 2023
✅ Date de réponse au CGV = 15 novembre 2023
✅ Date butoir = 31 décembre 2023
✅ Date d’effet = 1er janvier 2024
L’assemblée confirme :
➡ le souhait d’application de ces dispositions aux centrales internationales,
➡la fin automatique des conventions en cours à la date butoir,
➡l’adaptation de l’article 9 II de la loi Descrozaille (conséquence de l’absence de convention conclue au 1er mars) aux nouvelles dates butoir visées ci-dessus.
🌍 L’Assemblée Nationale tente d’étendre la date butoir du 15 janvier au Bouclier Qualité Prix applicable dans certains territoires ultramarin.
💊 Enfin, l’Assemblée Nationale prévoit d’exclure les contrats conclus avec les pharmacies ou groupements de pharmacies d’officine.
💡 Remarque Loi & Stratégies – indépendamment de la question relative à l’effet de lutte contre l’inflation de ce projet, on peut :
❓S’interroger sur le caractère réaliste des dates fixées pour l’envoi des CGV en raison du calendrier parlementaire.
❗Regretter la date différenciée d’envoi des CGV, alors que l’envoi de celles-ci peut dépendre d’élément extérieurs que les plus petites entreprises n’auront pas plus tôt que les plus grosses.
Nous verrons dans quelques jours la position du Sénat à propos de ce texte.