⚖️ La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet à une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment etc.) et toute [...]
📅 Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision intéressante : une baisse progressive des commandes, dans le cadre d’un préavis particulièrement long [...]
[CHARTE ORIGIN’ INFO - NOUVEAU LOGO SUR L’ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES] 🌾 Pour faire suite à la demande de transparence des filières agricoles sur les produits alimentaires, la charte Origin’ [...]
[⚖️LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS REJETTE LA DEMANDE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE] Le ministre de l’Économie avait assigné le GALEC sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence prohibées [...]
[ACTU : ACQUISITION DE CORA FRANCE PAR CARREFOUR – DÉROGATION ACCORDÉE] Le 12 juillet 2023, Carrefour avait annoncé avoir conclu un accord avec le groupe Louis Delhaize en vue de [...]
[📢 Rapport sur les négociations commerciales annuelles 2024 🛒] Les négociations 2024 ont été marquées par un avancement de la date butoir et une différenciation de cette date en fonction [...]
ACTU CONCURRENCE – Défaut de priorité - ALLIANCE INTERNATIONALE : COOPERATIVE U ENSEIGNE / CARREFOUR La décision n°24-D-04 de l’Autorité a rejeté la saisine de Coopérative U Enseigne pour [...]
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2024, il est obligatoire pour les distributeurs disposant d’une surface de vente de plus de 400 m² d’informer les consommateurs lorsqu’un produit a subi [...]
Même au cœur du mois d'août, l'actualité juridique des relations fournisseurs-distributeurs ne prend pas de pause. Intéressant de voir depuis 2 jours que certains commentateurs se félicitent de cette décision [...]
[ACTU CONCURRENCE - ORIENTATIONS INFORMELLES ET DÉVELOPPEMENT DURABLE] Le 27 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui [...]