Le 29 janvier 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la loyauté des preuves recueillies par la Direction générale de la concurrence, de la consommation [...]
📢 Le 11 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles, a confirmé l’amende prononcée à l’encontre d’Interdis par la DIRECCTE le 26 décembre 2019 pour un montant de 2 [...]
⚖️ La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet à une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment etc.) et toute [...]
📅 Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision intéressante : une baisse progressive des commandes, dans le cadre d’un préavis particulièrement long [...]
[CHARTE ORIGIN’ INFO - NOUVEAU LOGO SUR L’ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES] 🌾 Pour faire suite à la demande de transparence des filières agricoles sur les produits alimentaires, la charte Origin’ [...]
[⚖️LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS REJETTE LA DEMANDE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE] Le ministre de l’Économie avait assigné le GALEC sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence prohibées [...]
[ACTU : ACQUISITION DE CORA FRANCE PAR CARREFOUR – DÉROGATION ACCORDÉE] Le 12 juillet 2023, Carrefour avait annoncé avoir conclu un accord avec le groupe Louis Delhaize en vue de [...]
[📢 Rapport sur les négociations commerciales annuelles 2024 🛒] Les négociations 2024 ont été marquées par un avancement de la date butoir et une différenciation de cette date en fonction [...]
ACTU CONCURRENCE – Défaut de priorité - ALLIANCE INTERNATIONALE : COOPERATIVE U ENSEIGNE / CARREFOUR La décision n°24-D-04 de l’Autorité a rejeté la saisine de Coopérative U Enseigne pour [...]
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2024, il est obligatoire pour les distributeurs disposant d’une surface de vente de plus de 400 m² d’informer les consommateurs lorsqu’un produit a subi [...]