⏳ [TIMELINE DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES – BILAN 2024 & CGV 2025] 📑L’heure est venue de faire le bilan de vos négociations commerciales 2024. ❓Quels ont été les points forts et les [...]
➡️[PÉNALITÉS LOGISTIQUES : DÉCISION QPC DU 30 AVRIL 2024] Le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité de l'article L441-17 du Code de commerce à la Constitution suite à une QPC [...]
ABSENCE D’OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES CONDITIONS D’AGRÉMENT À UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE 🔍 Le 14 mars 2024, la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Limoges a eu l’occasion de [...]
La récente crise agricole a conduit le chef de l’Etat et le gouvernement à réagir et à envisager une nouvelle révision de la règlementation encadrant les relations entre producteurs agricoles, [...]
[RAPPORT D’INFORMATION RELATIF A LA LOI DESCROZAILLE DU 30 MARS 2023] ⚠️Le 20 mars, la Commission des affaires économiques a rendu son rapport d'information sur l'application de la loi du [...]
➡️ [MINI-SÉRIE ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES : ÉPISODE 4 - POSSIBILITÉS DE RÉEMPLOI] 👉Dans cet épisode, nous évoquons les règles applicables à l’allégation relative aux possibilités de réemploi. ❓Quels sont les produits [...]
➡️ [MINI-SÉRIE ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES : ÉPISODE 3 – LA COMPOSTABILITÉ] 👉Dans cet épisode, nous évoquons les règles applicables à l’allégation relative à la compostabilité. ❓Quels sont les produits concernés par [...]
➡️ [MINI-SÉRIE ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES : ÉPISODE 2 – L’INCORPORATION DE MATIÈRES RECYCLÉES] 👉Dans cet épisode, nous évoquons les règles qui entourent l’incorporation de matières recyclées dans les produits et emballages. [...]
📢 [LEGAL FRAMEWORK FOR THE SALE AND DISTRIBUTION OF FOOD PRODUCTS: THE RESPECT OF A MINIMUM COST OF PRODUCTION UNDER SPANISH LAW ] 💰 Law 12/2013 for the Improvement of [...]
[Actions à l’encontre des centrales internationales : Cour d’appel de Paris ⚡ Cour d’appel de Bruxelles] Affaire Eurelec : le juge belge n’est pas favorable aux actions de contrôles, opérées [...]