📢 Jusqu’à présent, un flou juridique subsistait quant à l’entité redevable de l’éco-contribution sur les emballages dans le cadre de la vente de produits à marque de distributeur (MDD). 💡 [...]
📢 Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une version actualisée des lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions. Cette mise à jour fait suite à l’entrée en vigueur [...]
Le 7 mai 2025, la DREETS des Hauts-de-France a prononcé une injonction à l’encontre de la SCAPARF, la centrale d’achat de Leclerc spécialisée dans les produits de droguerie, de parfumerie [...]
🔍 Par un arrêt du 8 avril 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision en matière d’opérations de visites et de saisies (OVS) menées au [...]
Par un arrêt du 28 février 2025, la cour d’appel de Bourges a prononcé la nullité d’un contrat d’achat exclusif conclu entre un exploitant de boissons et un fournisseur grossiste, [...]
Dans l’affaire des compotes (décision n° 20-D-18 de l’Autorité de la concurrence), plusieurs entreprises sanctionnées pour entente anticoncurrentielle, ainsi que l’Autorité de la concurrence, ont formé un pourvoi en cassation [...]
📆 Entre 2015 et 2016, la DGCCRF a enquêté sur les conditions contractuelles imposées par Google aux développeurs (ou fournisseurs d’application) français pour l'accès à la plateforme Google Play Store. [...]
Le 29 janvier 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la loyauté des preuves recueillies par la Direction générale de la concurrence, de la consommation [...]
📢 Le 11 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles, a confirmé l’amende prononcée à l’encontre d’Interdis par la DIRECCTE le 26 décembre 2019 pour un montant de 2 [...]
⚖️ La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet à une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment etc.) et toute [...]