Une organisation professionnelle nous a confié la réalisation d’un audit concurrence, afin d’identifier les pratiques à risque. Pourquoi c’est important : • Le sujet connait une actualité particulièrement soutenue depuis [...]
As members of the DLN - Distribution Law Network, we are pleased to have contributed to the Comparative Legal Study on Distribution Models, now available on the DLN website. This [...]
DLN was first and foremost born from a friendly encounter between passionate lawyers, united by a shared ambition: to place the law at the service of businesses. Quickly, DLN became [...]
Dans un arrêt récent du 7 janvier 2026, la Cour de cassation affirme que le déséquilibre significatif s’apprécie concrètement, au regard des pratiques ainsi que dans l’exécution de l’accord, sans [...]
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L’Autorité de la concurrence vient d’activer, pour la première fois, le mécanisme du bilan concurrentiel prévu à l’article L.462-10, II du Code de commerce. On ne peut pas manquer de [...]
Commission européenne, 15 décembre 2025 Le 15 décembre 2025, la Commission européenne inflige 72 millions d’euros d’amende à plusieurs fabricants de batteries automobiles et leur association professionnelle pour entente anticoncurrentielle [...]
Tous les échanges entre un client et son avocat sont-ils insaisissables au titre du secret professionnel ? Et bien … pas forcément. Le 30 septembre 2025, la Chambre criminelle de [...]
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Le 25 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris a condamné Sanofi à verser plus de 150 millions d’euros à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM). En cause : une [...]