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Lorsque plusieurs entreprises d’un même secteur s’accordent sur les prix ou se répartissent les clients, elles portent atteinte au libre jeu de la concurrence. Ces pratiques constituent des ententes anticoncurrentielles, [...]
Le projet de loi DDADUE, qui sera discuté au Sénat, les 17 et 18 février 2026, pourrait faire évoluer le Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Une [...]
Une organisation professionnelle nous a confié la réalisation d’un audit concurrence, afin d’identifier les pratiques à risque. Pourquoi c’est important : • Le sujet connait une actualité particulièrement soutenue depuis [...]
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DLN was first and foremost born from a friendly encounter between passionate lawyers, united by a shared ambition: to place the law at the service of businesses. Quickly, DLN became [...]
Dans un arrêt récent du 7 janvier 2026, la Cour de cassation affirme que le déséquilibre significatif s’apprécie concrètement, au regard des pratiques ainsi que dans l’exécution de l’accord, sans [...]
Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation précise que des auditions menées sur le fondement de l’article L. 450-3 du Code de commerce ne peuvent être écartées [...]
L’Autorité de la concurrence vient d’activer, pour la première fois, le mécanisme du bilan concurrentiel prévu à l’article L.462-10, II du Code de commerce. On ne peut pas manquer de [...]