La DRIEETS d’Ile de France a prononcé une amende administrative d’un montant de 5 466 064 € à l’encontre d’Aura Retail Achats Alimentaires, centrale d’achat pour Intermarché, Auchan et Casino. [...]
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, le Tribunal de l’Union européenne rejette intégralement le recours formé contre la décision de la Commission infligeant une amende de 47,7 M€ à [...]
Par un arrêt du 14 janvier 2026 (n°25-40.031), la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’absence : • de voie de [...]
Beaucoup pensent que seules les entités auteures de pratiques anticoncurrentielles peuvent être sanctionnées. En réalité, le droit de la concurrence est attaché à la notion de groupe de sociétés. A [...]
Cette proposition de loi vise à agir sur l'un des principaux facteurs de la hausse significative des défaillances d'entreprises constatée en France depuis quelques années : la généralisation de l'allongement [...]
Le 1er mars marque la fin des négociations commerciales. Mais que se passe-t-il lorsqu’aucun accord n’a été trouvé entre fournisseur et distributeur ? Le cadre issu de la loi Descrozaille [...]
Tribunal des activités économiques de Paris - Ordonnance de référé prononcée le 11 février 2026 La société JACOBS DOUWE EGBERTS (JDE) a assigné en urgence les sociétés AURA RETAIL ACHATS [...]
Le 29 janvier 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence pour analyser les marges des grossistes-importateurs et des distributeurs alimentaires en Martinique, dans le cadre du Protocole de [...]
Lorsque plusieurs entreprises d’un même secteur s’accordent sur les prix ou se répartissent les clients, elles portent atteinte au libre jeu de la concurrence. Ces pratiques constituent des ententes anticoncurrentielles, [...]
Le projet de loi DDADUE, qui sera discuté au Sénat, les 17 et 18 février 2026, pourrait faire évoluer le Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Une [...]