INJONCTION DGCCRF
Manon MARTIN2025-06-03T18:35:52+02:00Le 7 mai 2025, la DREETS des Hauts-de-France a prononcé une injonction à l’encontre de la SCAPARF, la centrale d’achat de Leclerc spécialisée dans les produits de droguerie, de parfumerie [...]
Précisions sur les opérations de visites et saisies au domicile de salariés
Manon MARTIN2025-06-03T18:33:06+02:00🔍 Par un arrêt du 8 avril 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision en matière d’opérations de visites et de saisies (OVS) menées au [...]
NULLITÉ DU CONTRAT D’ACHAT EXCLUSIF POUR DURÉE EXCESSIVE
Manon MARTIN2025-06-03T18:28:12+02:00Par un arrêt du 28 février 2025, la cour d’appel de Bourges a prononcé la nullité d’un contrat d’achat exclusif conclu entre un exploitant de boissons et un fournisseur grossiste, [...]
CLARIFICATION SUR LA PORTÉE DU COMMUNIQUÉ SANCTIONS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Manon MARTIN2025-06-03T18:24:34+02:00Dans l’affaire des compotes (décision n° 20-D-18 de l’Autorité de la concurrence), plusieurs entreprises sanctionnées pour entente anticoncurrentielle, ainsi que l’Autorité de la concurrence, ont formé un pourvoi en cassation [...]
AFFAIRE GOOGLE PLAY STORE
Manon MARTIN2025-06-03T18:19:57+02:00📆 Entre 2015 et 2016, la DGCCRF a enquêté sur les conditions contractuelles imposées par Google aux développeurs (ou fournisseurs d’application) français pour l'accès à la plateforme Google Play Store. [...]
Pratiques restrictives de concurrence & loyauté de la preuve
Manon MARTIN2025-06-03T14:55:43+02:00Le 29 janvier 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la loyauté des preuves recueillies par la Direction générale de la concurrence, de la consommation [...]
La Cour administrative d’appel de Versailles confirme une amende administrative pour non-respect de la date butoir
Manon MARTIN2025-05-27T11:42:37+02:00📢 Le 11 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles, a confirmé l’amende prononcée à l’encontre d’Interdis par la DIRECCTE le 26 décembre 2019 pour un montant de 2 [...]
ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE ET CJIP
Manon MARTIN2025-05-27T11:10:44+02:00⚖️ La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet à une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment etc.) et toute [...]
ACTU DISTRIBUTION – ABSENCE DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES
Manon MARTIN2025-06-03T18:36:38+02:00📅 Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision intéressante : une baisse progressive des commandes, dans le cadre d’un préavis particulièrement long [...]
Charte Origin’ Info – nouveau logo sur l’origine des produits alimentaires
Pascal Van Hoorn2024-09-13T17:49:15+02:00[CHARTE ORIGIN’ INFO - NOUVEAU LOGO SUR L’ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES] 🌾 Pour faire suite à la demande de transparence des filières agricoles sur les produits alimentaires, la charte Origin’ [...]