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[⚖️LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS REJETTE LA DEMANDE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE] Le ministre de l’Économie avait assigné le GALEC sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence prohibées [...]
[ACTU : ACQUISITION DE CORA FRANCE PAR CARREFOUR – DÉROGATION ACCORDÉE] Le 12 juillet 2023, Carrefour avait annoncé avoir conclu un accord avec le groupe Louis Delhaize en vue de [...]
[📢 Rapport sur les négociations commerciales annuelles 2024 🛒] Les négociations 2024 ont été marquées par un avancement de la date butoir et une différenciation de cette date en fonction [...]
ACTU CONCURRENCE – Défaut de priorité - ALLIANCE INTERNATIONALE : COOPERATIVE U ENSEIGNE / CARREFOUR La décision n°24-D-04 de l’Autorité a rejeté la saisine de Coopérative U Enseigne pour [...]
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2024, il est obligatoire pour les distributeurs disposant d’une surface de vente de plus de 400 m² d’informer les consommateurs lorsqu’un produit a subi [...]
Même au cœur du mois d'août, l'actualité juridique des relations fournisseurs-distributeurs ne prend pas de pause. Intéressant de voir depuis 2 jours que certains commentateurs se félicitent de cette décision [...]
[ACTU CONCURRENCE - ORIENTATIONS INFORMELLES ET DÉVELOPPEMENT DURABLE] Le 27 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui [...]
[ACTU : ACQUISITION DE CORA FRANCE PAR CARREFOUR – DÉROGATION ACCORDÉE] Le 12 juillet 2023, Carrefour avait annoncé avoir conclu un accord avec le groupe Louis Delhaize en vue de [...]
[📢 ACTU CONCURRENCE : NOUVEAUTÉ EN MATIÈRE D’OBSTRUCTION À L’ENQUÊTE] 🚨 La Commission européenne a infligé une amende de 15,9 millions d'euros à une entreprise pour obstruction à une inspection [...]