Commission européenne, 15 décembre 2025 Le 15 décembre 2025, la Commission européenne inflige 72 millions d’euros d’amende à plusieurs fabricants de batteries automobiles et leur association professionnelle pour entente anticoncurrentielle [...]
Tous les échanges entre un client et son avocat sont-ils insaisissables au titre du secret professionnel ? Et bien … pas forcément. Le 30 septembre 2025, la Chambre criminelle de [...]
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Le 25 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris a condamné Sanofi à verser plus de 150 millions d’euros à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM). En cause : une [...]
Le 14 octobre 2025, la Commission européenne a infligé un montant total de 157 millions d’euros à Gucci, Chloé et Loewe. Motif : des pratiques de prix de revente imposés, [...]
Le 15 octobre 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné le syndicat Les Chirurgiens-dentistes de France pour [...]
Le 13 novembre 2025, la Commission européenne a ouvert une enquête sur un possible comportement anticoncurrentiel du fabricant de boissons énergisantes Red Bull. Red Bull serait soupçonnée d’avoir, depuis plusieurs [...]
L’Autorité de la concurrence vient d’annoncer que l’alliance AURA (Intermarché – Auchan – Casino) accepte d’exclure plusieurs fournisseurs ETI du périmètre de son accord. Cela est l’aboutissement de l’enquête ouverte [...]
Une proposition de loi (PPL) a été déposée par Stéphane Travert à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025, visant à prolonger l’application de l’article 9 de la loi Descrozaille [...]
En 2021, la DGCCRF avait enjoint à Amazon de mettre en conformité plusieurs clauses de ses contrats avec les vendeurs tiers, estimant qu’elles créaient un déséquilibre significatif. L’injonction était assortie [...]