Dans un arrêt récent du 7 janvier 2026, la Cour de cassation affirme que le déséquilibre significatif s’apprécie concrètement, au regard des pratiques ainsi que dans l’exécution de l’accord, sans [...]
Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation précise que des auditions menées sur le fondement de l’article L. 450-3 du Code de commerce ne peuvent être écartées [...]
L’Autorité de la concurrence vient d’activer, pour la première fois, le mécanisme du bilan concurrentiel prévu à l’article L.462-10, II du Code de commerce. On ne peut pas manquer de [...]
Commission européenne, 15 décembre 2025 Le 15 décembre 2025, la Commission européenne inflige 72 millions d’euros d’amende à plusieurs fabricants de batteries automobiles et leur association professionnelle pour entente anticoncurrentielle [...]
Tous les échanges entre un client et son avocat sont-ils insaisissables au titre du secret professionnel ? Et bien … pas forcément. Le 30 septembre 2025, la Chambre criminelle de [...]
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Le 25 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris a condamné Sanofi à verser plus de 150 millions d’euros à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM). En cause : une [...]
Le 14 octobre 2025, la Commission européenne a infligé un montant total de 157 millions d’euros à Gucci, Chloé et Loewe. Motif : des pratiques de prix de revente imposés, [...]
Le 15 octobre 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné le syndicat Les Chirurgiens-dentistes de France pour [...]
Le 13 novembre 2025, la Commission européenne a ouvert une enquête sur un possible comportement anticoncurrentiel du fabricant de boissons énergisantes Red Bull. Red Bull serait soupçonnée d’avoir, depuis plusieurs [...]