[📢 ALERTE : L’Autorité de la concurrence vient de publier son nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence]
Par ce communiqué, l’Autorité continue d’encourager les entreprises à recourir à cette procédure en précisant le cadre juridique applicable.
📒Quels en sont les principaux apports ?
• Moderniser les modalités de dépôt de la demande de clémence/de recueil de la déclaration de clémence
• Consacrer la pratique de la demande de marqueur
• Préciser les conditions d’éligibilité à l’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires ainsi que les garanties conférées au bénéficiaire de la clémence au regard de la mise en jeu de sa responsabilité civile ou pénal