La cour d’appel a confirmé, le 26 novembre 2020, une ordonnance en référé relative à l’arrêt des livraisons décidée par un fournisseur en raison de l’absence d’accord sur l’application de ses CGV. La cour d’appel considère que le fournisseur a rompu brutalement les livraisons à une période cruciale pour le distributeur et en ayant connaissance de l’absence de produits substituables, ce qui constituait un dommage imminent pour le distributeur.
Décryptage en image sur l’ arrêt des livraisons en cas de désaccord sur le prix.
