ACTUALITÉS & PUBLICATIONS
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Pénalités logistiques : décision QPC du 30 Avril 2024
➡️[PÉNALITÉS LOGISTIQUES : DÉCISION QPC DU 30 AVRIL 2024] Le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité de l'article L441-17 du Code de commerce à la Constitution suite à une QPC soulevée par GALEC. En l’espèce, il était contesté l’article L.441-17 du Code de commerce exigeant une "marge d'erreur suffisante" dans[...]
Egalim 3 – Bilan et perspectives / Compte rendu des négociations
➡️ C’est avec grand plaisir que Nicolas Genty intervenu à la table ronde organisée par Uplawder sur le bilan des dernières évolutions législatives et les perspectives de changement, à l’Hôtel Le Meurice à Paris. ➡️ Ce fut l’occasion de discuter, aux côtés de Frédéric Descrozaille et Olivier Leroy, du bilan[...]
Absence d’obligation de communiquer les conditions d’agrément à un réseau de distribution sélective
ABSENCE D’OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES CONDITIONS D’AGRÉMENT À UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE 🔍 Le 14 mars 2024, la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Limoges a eu l’occasion de rendre une décision (n°23/00495) dans laquelle elle affirme qu’un fournisseur qui refuse de contracter avec un revendeur n’est pas obligé[...]
SÉMINAIRE D’ÉQUIPE
La semaine dernière, l'équipe de Loi & Stratégies s'est réunie lors de son séminaire annuel orchestré par Pascal VAN HOORNE et Emilie Dagicour ✨ ! 🤯 Pendant ces deux journées, nous avons participé à des ateliers captivants qui nous ont permis de réfléchir collectivement à notre approche de la profession.[...]
Vers un Egalim 4 ?
La récente crise agricole a conduit le chef de l’Etat et le gouvernement à réagir et à envisager une nouvelle révision de la règlementation encadrant les relations entre producteurs agricoles, transformateurs et distributeurs. La proposition de « prix planchers » évoquée par le président de la République traduit une volonté d’assurer une[...]
Webinar : Négociations avec les centrales internationales
À la suite de notre premier webinaire sur l'internationalisation des négociations commerciales, nous approfondissons le sujet avec un focus sur les centrales internationales. 🗓 Date : Mardi 21 mai 2024 ⏰ Heure : 9h00 à 12h00 📍 Lieu : En ligne (https://lnkd.in/exjxU7t9) Ce webinaire qui se déroulera en anglais, sera[...]
Rapport d’information relatif à la Loi Descrozaille du 30 Mars 2023
[RAPPORT D’INFORMATION RELATIF A LA LOI DESCROZAILLE DU 30 MARS 2023] ⚠️Le 20 mars, la Commission des affaires économiques a rendu son rapport d'information sur l'application de la loi du 30 mars 2023 visant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. A noter qu'à ce stade,[...]
Mini Série : allégations environnementales – Possibilités de réemploi
➡️ [MINI-SÉRIE ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES : ÉPISODE 4 - POSSIBILITÉS DE RÉEMPLOI] 👉Dans cet épisode, nous évoquons les règles applicables à l’allégation relative aux possibilités de réemploi. ❓Quels sont les produits concernés par l’obligation d’information sur les possibilités de réemploi (fiche QCE notamment) ? 💡Nous revenons sur les mentions obligatoires à[...]
Mini Série : allégations environnementales – La compostabilité
➡️ [MINI-SÉRIE ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES : ÉPISODE 3 – LA COMPOSTABILITÉ] 👉Dans cet épisode, nous évoquons les règles applicables à l’allégation relative à la compostabilité. ❓Quels sont les produits concernés par l’obligation d’information sur la compostabilité (fiche QCE notamment) ? Connaissez-vous les spécificités applicables aux produits et emballages en matière plastique[...]
Mini Série : allégations environnementales – L’incorporation de matières recyclées
➡️ [MINI-SÉRIE ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES : ÉPISODE 2 – L’INCORPORATION DE MATIÈRES RECYCLÉES] 👉Dans cet épisode, nous évoquons les règles qui entourent l’incorporation de matières recyclées dans les produits et emballages. ❓Quelles sont les mentions obligatoires sur les produits / emballages et dans la fiche QCE ? Quels sont les produits[...]