Par un arrêt du 28 février 2025, la cour d’appel de Bourges a prononcé la nullité d’un contrat d’achat exclusif conclu entre un exploitant de boissons et un fournisseur grossiste, en application de l’article 101 paragraphe 2 TFUE et du Règlement européen n° 330/2010 du 20 avril 2010 (aujourd’hui remplacé[...]

Dans l’affaire des compotes (décision n° 20-D-18 de l’Autorité de la concurrence), plusieurs entreprises sanctionnées pour entente anticoncurrentielle, ainsi que l’Autorité de la concurrence, ont formé un pourvoi en cassation suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. Cette dernière avait réduit les amendes infligées en s’écartant du Communiqué[...]

📆 Entre 2015 et 2016, la DGCCRF a enquêté sur les conditions contractuelles imposées par Google aux développeurs (ou fournisseurs d’application) français pour l'accès à la plateforme Google Play Store. 📌 Le ministre de l’Économie a assigné Google pour déséquilibre significatif (anc. art. L.442-6, I, 2° C. com.). En 2022, le Tribunal[...]

Le 29 janvier 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la loyauté des preuves recueillies par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF ») dans le cadre d’une enquête portant sur des pratiques restrictives de concurrence impliquant[...]

📢 Le 11 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles, a confirmé l’amende prononcée à l’encontre d’Interdis par la DIRECCTE le 26 décembre 2019 pour un montant de 2 931 000 euros à raison de 157 manquements à cette obligation de signature au 1er mars 2019. Dans le prolongement[...]

⚖️ La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet à une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment etc.) et toute infraction connexe, d’éviter des poursuites pénales en souscrivant des engagements prévus par l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, sans[...]