[RAPPORT D’INFORMATION RELATIF A LA LOI DESCROZAILLE DU 30 MARS 2023] ⚠️Le 20 mars, la Commission des affaires économiques a rendu son rapport d'information sur l'application de la loi du 30 mars 2023 visant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. A noter qu'à ce stade,[...]

➡️ [MINI-SÉRIE ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES : ÉPISODE 4 - POSSIBILITÉS DE RÉEMPLOI] 👉Dans cet épisode, nous évoquons les règles applicables à l’allégation relative aux possibilités de réemploi. ❓Quels sont les produits concernés par l’obligation d’information sur les possibilités de réemploi (fiche QCE notamment) ? 💡Nous revenons sur les mentions obligatoires à[...]

➡️ [MINI-SÉRIE ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES : ÉPISODE 3 – LA COMPOSTABILITÉ] 👉Dans cet épisode, nous évoquons les règles applicables à l’allégation relative à la compostabilité. ❓Quels sont les produits concernés par l’obligation d’information sur la compostabilité (fiche QCE notamment) ? Connaissez-vous les spécificités applicables aux produits et emballages en matière plastique[...]

➡️ [MINI-SÉRIE ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES : ÉPISODE 2 – L’INCORPORATION DE MATIÈRES RECYCLÉES] 👉Dans cet épisode, nous évoquons les règles qui entourent l’incorporation de matières recyclées dans les produits et emballages. ❓Quelles sont les mentions obligatoires sur les produits / emballages et dans la fiche QCE ? Quels sont les produits[...]

📢 [LEGAL FRAMEWORK FOR THE SALE AND DISTRIBUTION OF FOOD PRODUCTS: THE RESPECT OF A MINIMUM COST OF PRODUCTION UNDER SPANISH LAW ] 💰 Law 12/2013 for the Improvement of the Food Chain (LAFCA) has introduced in 2020, a requirement that primary producers receive a minimum price that covers their[...]

[Actions à l’encontre des centrales internationales : Cour d’appel de Paris ⚡ Cour d’appel de Bruxelles] Affaire Eurelec : le juge belge n’est pas favorable aux actions de contrôles, opérées en Belgique, de la part des autorités administratives françaises. Pour rappel, le 21 février dernier, la cour d’appel de Paris[...]

[ 🆕VERS UNE LOI EGALIM EN BELGIQUE ?] Pour faire suite aux récentes manifestations des agriculteurs remettant en cause, notamment, leurs conditions de rémunération, il apparait toujours plus nécessaire d’agir et de lutter contre la précarisation de ce secteur. A ce titre, le gouvernement belge semble ouvert à une proposition[...]

Dans la continuité de l’année 2023, l’Autorité annonce trois grands thèmes prioritaires pour 2024 et 2025 : ➡️ L’économie numérique restera au centre de ses préoccupations. Cette année 2024 sera notamment marquée par l'application du règlement européen sur les marchés numériques (6 mars 2024) et la publication d’un avis de l’Autorité[...]

[AFFAIRE EURELEC - NOUVEAU REBONDISSEMENT : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RECONNU COMPÉTENT PAR LA COUR D’APPEL] ⚡ Selon le communiqué de presse reproduit ci-dessous, La cour d’appel de Paris a rendu ce jour un nouvel arrêt (RG n°21-09001) dans l’affaire EURELEC déclarant le tribunal de commerce de Paris compétent pour[...]

📢 [CLAUSE DE RENEGOCIATION : DE NOUVEAUX PRODUITS SONT EXCLUS DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 441-8 DU CODE DE COMMERCE] Un arrêté en date du 15 février 2024 a modifié les annexes de l’arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de[...]