Actualités & publications2020-04-17T15:35:33+02:00

ACTUALITÉS & PUBLICATIONS

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COLLOQUE : La liberté des prix à l’épreuve du droit de la concurrence

Le 4 septembre dernier, Nicolas Genty est intervenu lors du colloque consacré à la liberté des prix et à son encadrement par le droit de la concurrence, en proposant une analyse critique des textes encadrant le contrôle des prix dans le secteur alimentaire. Son intervention a mis en lumière la[...]

ACTU CONCURRENCE – Avis de l’ACNC sur l’avant-projet de loi relatif à la modification de la partie législative du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

Le 20 juin 2025, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) a rendu un avis globalement favorable sur l’avant-projet de loi visant à clarifier et adapter les règles applicables en matière de : - Pratiques anticoncurrentielles, - Contrôle des opérations de concentration et de commerce de détail, - Mesures[...]

ACTU CONCURRENCE : Nouvelle sanction pour obstruction à enquête

Nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises cette année : en cas de contrôle, les entreprises ont l’obligation de coopérer pleinement avec les autorités de concurrence. 👉 Dans cette affaire, une société a transmis à deux reprises des réponses incomplètes aux demandes de renseignements de la Commission européenne.[...]

MDD & Éco-contribution emballages : les précisions apportées par le PPWR

📢 Jusqu’à présent, un flou juridique subsistait quant à l’entité redevable de l’éco-contribution sur les emballages dans le cadre de la vente de produits à marque de distributeur (MDD). 💡 Ce qui a été précisé par le PPWR : l’article 3 du nouveau règlement européen sur les emballages « Proposal for[...]

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