Dans le contexte économique que nous connaissons depuis maintenant quelques années, les échanges entre fournisseurs et distributeurs au sujet des prix peuvent se multiplier. Lors de ces échanges, une question sous-jacente devrait systématiquement se poser pour les fournisseurs ainsi que pour les distributeurs : jusqu’où peut-on aller dans nos discussions[...]

🌐📦 LANCEMENT D’UNE NOUVELLE FILIÈRE REP À DESTINATION DES EMBALLAGES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (EIC) 🚀 Les emballages ménagers, déjà concernés par une filière REP depuis 1993, voient cette dernière étendue à tous les emballages utilisés par les professionnels non couverts par la REP des emballages ménagers, selon l'article L. 541-10-1[...]

⌛ TIMELINE DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES – CGV 2025 Quels constats avez-vous tirés de vos négociations commerciales et de l’exécution de vos contrats 2024 ? À la suite de cette réflexion, vous pouvez dès à présent commencer l’élaboration de vos CGV 2025. Pour rappel, si vous commercialisez des produits de grande consommation,[...]

📢 TRANSPARENCE TOTALE ET CONTRATS TRIPARTITES : DÉFIS ET ENJEUX POUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE 🌾Après l’obligation du recours aux indicateurs agricoles dans les contrats fournisseurs distributeurs, une transparence des coûts agricoles dans les CGV et enfin le recours à des attestations de tiers indépendants et à des clauses[...]

ACTU CONCURRENCE : CARTEL DU JAMBON - RÉDUCTION PARTIELLE DES AMENDES POUR ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES 💡 Par une décision du 7 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a confirmé les trois pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par certains industriels du secteur du jambon et de la charcuterie. 💰 Elle a[...]

⏳ [TIMELINE DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES – BILAN 2024 & CGV 2025] 📑L’heure est venue de faire le bilan de vos négociations commerciales 2024. ❓Quels ont été les points forts et les points faibles de votre entreprise durant la période de négociation ? Avez-vous rencontré des difficultés d’application de vos contrats ?[...]

➡️[PÉNALITÉS LOGISTIQUES : DÉCISION QPC DU 30 AVRIL 2024] Le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité de l'article L441-17 du Code de commerce à la Constitution suite à une QPC soulevée par GALEC. En l’espèce, il était contesté l’article L.441-17 du Code de commerce exigeant une "marge d'erreur suffisante" dans[...]