Une proposition de loi (PPL) a été déposée par  Stéphane Travert à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025, visant à prolonger l’application de l’article 9 de la loi Descrozaille jusqu’en mars 2028. Pour rappel, l’article 9 de la loi Descrozaille permet, en l’absence de contrat nouvellement formé au 1er[...]

En 2021, la DGCCRF avait enjoint à Amazon de mettre en conformité plusieurs clauses de ses contrats avec les vendeurs tiers, estimant qu’elles créaient un déséquilibre significatif. L’injonction était assortie d’une astreinte de 90 000 € par jour pendant 183 jours, en l’absence d’une mise en conformité dans le délai de 3 mois imparti. Amazon[...]

Vers un climat plus apaisé pour les négociations 2026 ? Les organisations professionnelles représentant fournisseurs et distributeurs ont signé une nouvelle charte, qui, dès son préambule, rappelle opportunément l’importance du respect du cadre réglementaire et fait écho aux enjeux de souveraineté économique. La charte développe 3 axes : - favoriser[...]

Le 30 octobre, l’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles validant la création de la plateforme LESS, portée par deux organisations professionnelles de distributeurs (la FCD et PERIFEM). LESS collecte et partage des données relatives à l’empreinte carbone des fournisseurs et permet ainsi aux distributeurs de réunir les[...]

La DGCCRF vient de transmettre sa Foire Aux Questions concernant les modalités de déclaration annuelle des pénalités logistiques. Depuis 2023, fournisseurs et distributeurs ont une obligation de déclaration des montants des pénalités logistiques auprès de l’administration. La DGCCRF avait publié des lignes directrices afin de clarifier l’application du cadre légal[...]

📢 La CEPC a rendu un avis concernant la qualification de grossiste lorsqu’il s’agit d’une filiale d’un groupe s’approvisionnant auprès des sociétés du même groupe (Avis 25-5). ⚖️ L’enjeu était de déterminer si cette filiale pouvait être qualifiée de grossiste et ainsi échapper à l’application de l’article L.441-17 relatif aux pénalités logistiques (disposition non[...]

📢 Le 14 mai 2025, la DDPP du Val de Marne a enjoint à la société PRIMARK de se mettre en conformité avec l’obligation d’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (QCE). ⚠️ La DDPP considère que ces manquements privent les clients d’informations essentielles sur[...]