📢 TRANSPARENCE TOTALE ET CONTRATS TRIPARTITES : DÉFIS ET ENJEUX POUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE 🌾Après l’obligation du recours aux indicateurs agricoles dans les contrats fournisseurs distributeurs, une transparence des coûts agricoles dans les CGV et enfin le recours à des attestations de tiers indépendants et à des clauses[...]

ACTU CONCURRENCE : CARTEL DU JAMBON - RÉDUCTION PARTIELLE DES AMENDES POUR ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES 💡 Par une décision du 7 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a confirmé les trois pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par certains industriels du secteur du jambon et de la charcuterie. 💰 Elle a[...]

⏳ [TIMELINE DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES – BILAN 2024 & CGV 2025] 📑L’heure est venue de faire le bilan de vos négociations commerciales 2024. ❓Quels ont été les points forts et les points faibles de votre entreprise durant la période de négociation ? Avez-vous rencontré des difficultés d’application de vos contrats ?[...]

➡️[PÉNALITÉS LOGISTIQUES : DÉCISION QPC DU 30 AVRIL 2024] Le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité de l'article L441-17 du Code de commerce à la Constitution suite à une QPC soulevée par GALEC. En l’espèce, il était contesté l’article L.441-17 du Code de commerce exigeant une "marge d'erreur suffisante" dans[...]

ABSENCE D’OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES CONDITIONS D’AGRÉMENT À UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE 🔍 Le 14 mars 2024, la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Limoges a eu l’occasion de rendre une décision (n°23/00495) dans laquelle elle affirme qu’un fournisseur qui refuse de contracter avec un revendeur n’est pas obligé[...]

La récente crise agricole a conduit le chef de l’Etat et le gouvernement à réagir et à envisager une nouvelle révision de la règlementation encadrant les relations entre producteurs agricoles, transformateurs et distributeurs. La proposition de « prix planchers » évoquée par le président de la République traduit une volonté d’assurer une[...]