ACTUALITÉS & PUBLICATIONS
ACTUALITÉS & PUBLICATIONS
Pratiques restrictives de concurrence & loyauté de la preuve
Le 29 janvier 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la loyauté des preuves recueillies par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF ») dans le cadre d’une enquête portant sur des pratiques restrictives de concurrence impliquant[...]
La Cour administrative d’appel de Versailles confirme une amende administrative pour non-respect de la date butoir
📢 Le 11 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles, a confirmé l’amende prononcée à l’encontre d’Interdis par la DIRECCTE le 26 décembre 2019 pour un montant de 2 931 000 euros à raison de 157 manquements à cette obligation de signature au 1er mars 2019. Dans le prolongement[...]
Actu RSE : croissance des attentes en termes de décarbonation
🤝 Nous sommes ravis d’annoncer le partenariat de Loi & Stratégies avec le cabinet Newwell : une alliance stratégique entre droit et développement durable pour accompagner les entreprises vers une transition responsable et pérenne. Depuis l'Accord de Paris, les entreprises doivent s'engager dans des stratégies de décarbonation pour répondre aux[...]
Séminaire d’équipe : retour sur deux jours inspirants en équipe
💡 La semaine dernière, notre cabinet a pris le temps de se réunir pour un séminaire d'équipe riche en échanges, réflexions et co-construction. Lors de ces deux jours, nous avons participé à des ateliers collaboratifs - et notamment la Fresque du Facteur Humain (Human Factor University #HUMANFACTOR) - qui nous[...]
ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE ET CJIP
⚖️ La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet à une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment etc.) et toute infraction connexe, d’éviter des poursuites pénales en souscrivant des engagements prévus par l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, sans[...]
ACTU DISTRIBUTION – ABSENCE DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES
📅 Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision intéressante : une baisse progressive des commandes, dans le cadre d’un préavis particulièrement long (35 mois) dépassant les usages de la profession (10 mois) ne constitue pas une rupture brutale. Ainsi, l’auteur de la[...]
Charte Origin’ Info – nouveau logo sur l’origine des produits alimentaires
[CHARTE ORIGIN’ INFO - NOUVEAU LOGO SUR L’ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES] 🌾 Pour faire suite à la demande de transparence des filières agricoles sur les produits alimentaires, la charte Origin’ Info voit le jour ! Elle a pour objectif d’apporter une information neutre, claire et objective au consommateur sur l’origine des[...]
Le Galec – le tribunal de commerce rejette la demande du ministre de l’économie
[⚖️LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS REJETTE LA DEMANDE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE] Le ministre de l’Économie avait assigné le GALEC sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l’article L.442-1 du Code de commerce. Il arguait notamment du fait que les remises et ristournes octroyées au GALEC[...]
Acquisition de Cora France par Carrefour – Dérogation accordée
[ACTU : ACQUISITION DE CORA FRANCE PAR CARREFOUR – DÉROGATION ACCORDÉE] Le 12 juillet 2023, Carrefour avait annoncé avoir conclu un accord avec le groupe Louis Delhaize en vue de l’acquisition des enseignes Cora et Match en France. Carrefour avait alors déposé une demande d’autorisation devant l’Autorité de la concurrence[...]
Rapport sur les négociations commerciales annuelles 2024
[📢 Rapport sur les négociations commerciales annuelles 2024 🛒] Les négociations 2024 ont été marquées par un avancement de la date butoir et une différenciation de cette date en fonction du chiffre d’affaires du fournisseur, dans le but de ralentir l’inflation. 💰 L’Observatoire de la négociation commerciale constate que malgré une[...]