Le 14 octobre 2025, la Commission européenne a infligé un montant total de 157 millions d’euros à Gucci, Chloé et Loewe. Motif : des pratiques de prix de revente imposés, appliquées pendant plusieurs années sur la quasi-totalité de leurs gammes de produits, dans l’ensemble de l’espace économique européen. Particularité de[...]

Le 15 octobre 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné le syndicat Les Chirurgiens-dentistes de France pour avoir appelé au boycott des réseaux de soins, notamment Santéclair. Cliquez ici pour en savoir plus

Le 13 novembre 2025, la Commission européenne a ouvert une enquête sur un possible comportement anticoncurrentiel du fabricant de boissons énergisantes Red Bull. Red Bull serait soupçonnée d’avoir, depuis plusieurs années, mis en œuvre des pratiques destinées à évincer ses concurrents sur le marché des boissons énergisantes, en particulier pour[...]

L’Autorité de la concurrence vient d’annoncer que l’alliance AURA (Intermarché – Auchan – Casino) accepte d’exclure plusieurs fournisseurs ETI du périmètre de son accord. Cela est l’aboutissement de l’enquête ouverte en 2024 dans le cadre de la procédure dite « Macron » (article L.462-10 du Code de commerce). Pour rappel, cette procédure[...]

Une proposition de loi (PPL) a été déposée par  Stéphane Travert à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025, visant à prolonger l’application de l’article 9 de la loi Descrozaille jusqu’en mars 2028. Pour rappel, l’article 9 de la loi Descrozaille permet, en l’absence de contrat nouvellement formé au 1er[...]

En 2021, la DGCCRF avait enjoint à Amazon de mettre en conformité plusieurs clauses de ses contrats avec les vendeurs tiers, estimant qu’elles créaient un déséquilibre significatif. L’injonction était assortie d’une astreinte de 90 000 € par jour pendant 183 jours, en l’absence d’une mise en conformité dans le délai de 3 mois imparti. Amazon[...]

Vers un climat plus apaisé pour les négociations 2026 ? Les organisations professionnelles représentant fournisseurs et distributeurs ont signé une nouvelle charte, qui, dès son préambule, rappelle opportunément l’importance du respect du cadre réglementaire et fait écho aux enjeux de souveraineté économique. La charte développe 3 axes : - favoriser[...]

Le 30 octobre, l’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles validant la création de la plateforme LESS, portée par deux organisations professionnelles de distributeurs (la FCD et PERIFEM). LESS collecte et partage des données relatives à l’empreinte carbone des fournisseurs et permet ainsi aux distributeurs de réunir les[...]

La DGCCRF vient de transmettre sa Foire Aux Questions concernant les modalités de déclaration annuelle des pénalités logistiques. Depuis 2023, fournisseurs et distributeurs ont une obligation de déclaration des montants des pénalités logistiques auprès de l’administration. La DGCCRF avait publié des lignes directrices afin de clarifier l’application du cadre légal[...]

📢 La CEPC a rendu un avis concernant la qualification de grossiste lorsqu’il s’agit d’une filiale d’un groupe s’approvisionnant auprès des sociétés du même groupe (Avis 25-5). ⚖️ L’enjeu était de déterminer si cette filiale pouvait être qualifiée de grossiste et ainsi échapper à l’application de l’article L.441-17 relatif aux pénalités logistiques (disposition non[...]