Pour rappel, depuis le 1er juillet 2024, il est obligatoire pour les distributeurs disposant d’une surface de vente de plus de 400 m² d’informer les consommateurs lorsqu’un produit a subi une réduction de sa quantité et une augmentation du prix ramené à l’unité. Suite à cet arrêté du 16 avril[...]

Même au cœur du mois d'août, l'actualité juridique des relations fournisseurs-distributeurs ne prend pas de pause. Intéressant de voir depuis 2 jours que certains commentateurs se félicitent de cette décision alors que d'autres la critiquent. Chez Loi & Stratégies, voici ce que nous avions envie d'en dire : 🔍La DGCCRF[...]

[ACTU CONCURRENCE - ORIENTATIONS INFORMELLES ET DÉVELOPPEMENT DURABLE] Le 27 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence. Priorité de[...]

[ACTU : ACQUISITION DE CORA FRANCE PAR CARREFOUR – DÉROGATION ACCORDÉE] Le 12 juillet 2023, Carrefour avait annoncé avoir conclu un accord avec le groupe Louis Delhaize en vue de l’acquisition des enseignes Cora et Match en France. Carrefour avait alors déposé une demande d’autorisation devant l’Autorité de la concurrence[...]

[📢 ACTU CONCURRENCE : NOUVEAUTÉ EN MATIÈRE D’OBSTRUCTION À L’ENQUÊTE] 🚨 La Commission européenne a infligé une amende de 15,9 millions d'euros à une entreprise pour obstruction à une inspection en 2023. ➡️ En effet, un salarié de haut rang a délibérément supprimé des messages WhatsApp échangés avec un concurrent[...]

[LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES FACE AUX AUTORITÉS FRANÇAISES : « HALTE LÀ ! » 🧙] 📅 Nous l’avions évoqué ici-même : le 19 février, la Cour d’appel de Bruxelles a considéré que les autorités françaises ne pouvaient pas exiger la communication des accords commerciaux conclus entre la centrale Eurelec[...]

La liberté d’expression des influenceurs n'est pas sans limites ! Si leurs avis peuvent booster l’image de marque, ils peuvent aussi nuire à la réputation. Que faire face à des propos dénigrants ou à une publicité comparative négative? 🤔 🔍 Quelles sont les voies de recours ? 1)Le dénigrement : il s’agit de[...]

Un déréférencement de produits ? Une négociation qui n’aboutit pas ? Nombreuses sont les situations dans lesquelles une relation commerciale peut prendre fin. 🔍 Cependant, quelques règles sont à respecter en la matière : Le déréférencement, total ou partiel, peut être considéré comme une rupture de la relation commerciale, encadrée[...]

La question de la suppression de la date butoir dans les négociations commerciales est à nouveau au cœur des débats dans le cadre de la mission parlementaire Egalim 4. Au sein d’une Tribune LSA Commerce & Consommation parue le 20 mai, Nicolas Genty revient sur les tenants et aboutissants de[...]

Pour faire suite à la demande de transparence des filières agricoles sur les produits alimentaires, la charte Origin’ Info voit le jour ! Elle a pour objectif d’apporter une information neutre, claire et objective au consommateur sur l’origine des produits et de lutter contre certaines pratiques trompeuses. Pour qui ?[...]