ACTUALITÉS & PUBLICATIONS
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ACTU CONCURRENCE : ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE SECTEUR DES TECHNOLOGIES PUBLICITAIRES
La Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards € pour avoir favorisé ses propres services publicitaires en ligne, au détriment des fournisseurs concurrents, des annonceurs et des éditeurs en ligne. 👉 Cette décision confirme la détermination de l’UE à réguler les géants du numérique. Retrouvez plus[...]
ACTU CONCURRENCE : Nouvelle sanction pour obstruction à enquête
Nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises cette année : en cas de contrôle, les entreprises ont l’obligation de coopérer pleinement avec les autorités de concurrence. 👉 Dans cette affaire, une société a transmis à deux reprises des réponses incomplètes aux demandes de renseignements de la Commission européenne.[...]
ACTUALITÉ – LA NOTION DE PUBLICITÉ COMPARATIVE SUPPOSE UN RAPPORT DE CONCURRENCE
📅 Dans un arrêt du 8 mai 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) revient sur la notion de publicité comparative au sens de la directive européenne 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. ⚖️ Une juridiction allemande, saisie d’un litige entre un assureur[...]
MDD & Éco-contribution emballages : les précisions apportées par le PPWR
📢 Jusqu’à présent, un flou juridique subsistait quant à l’entité redevable de l’éco-contribution sur les emballages dans le cadre de la vente de produits à marque de distributeur (MDD). 💡 Ce qui a été précisé par le PPWR : l’article 3 du nouveau règlement européen sur les emballages « Proposal for[...]
ACTU CONSOMMATION – MISE A JOUR DES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A L’ENCADREMENT DES PROMOTIONS
📢 Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une version actualisée des lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions. Cette mise à jour fait suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur[...]
INJONCTION DGCCRF
Le 7 mai 2025, la DREETS des Hauts-de-France a prononcé une injonction à l’encontre de la SCAPARF, la centrale d’achat de Leclerc spécialisée dans les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène (DPH), concernant certaines pratiques relatives aux pénalités logistiques contraires aux articles L.441-17 et L.441-3 I bis du Code[...]
Précisions sur les opérations de visites et saisies au domicile de salariés
🔍 Par un arrêt du 8 avril 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision en matière d’opérations de visites et de saisies (OVS) menées au domicile de salariés d’une entreprise soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles (enquête lourde – Article L.450-4 du Code de commerce). 📂 Il suffit[...]
NULLITÉ DU CONTRAT D’ACHAT EXCLUSIF POUR DURÉE EXCESSIVE
Par un arrêt du 28 février 2025, la cour d’appel de Bourges a prononcé la nullité d’un contrat d’achat exclusif conclu entre un exploitant de boissons et un fournisseur grossiste, en application de l’article 101 paragraphe 2 TFUE et du Règlement européen n° 330/2010 du 20 avril 2010 (aujourd’hui remplacé[...]
CLARIFICATION SUR LA PORTÉE DU COMMUNIQUÉ SANCTIONS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Dans l’affaire des compotes (décision n° 20-D-18 de l’Autorité de la concurrence), plusieurs entreprises sanctionnées pour entente anticoncurrentielle, ainsi que l’Autorité de la concurrence, ont formé un pourvoi en cassation suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. Cette dernière avait réduit les amendes infligées en s’écartant du Communiqué[...]
AFFAIRE GOOGLE PLAY STORE
📆 Entre 2015 et 2016, la DGCCRF a enquêté sur les conditions contractuelles imposées par Google aux développeurs (ou fournisseurs d’application) français pour l'accès à la plateforme Google Play Store. 📌 Le ministre de l’Économie a assigné Google pour déséquilibre significatif (anc. art. L.442-6, I, 2° C. com.). En 2022, le Tribunal[...]