Le projet de loi DDADUE, qui sera discuté au Sénat, les 17 et 18 février 2026, pourrait faire évoluer le Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Une des évolutions concerne les règles de formalisme applicables aux actions promotionnelles et aux services de publicité des produits. Deux points[...]

Une organisation professionnelle nous a confié la réalisation d’un audit concurrence, afin d’identifier les pratiques à risque. Pourquoi c’est important : • Le sujet connait une actualité particulièrement soutenue depuis la publication de l’étude thématique de l’Autorité de la concurrence, • La transposition de la directive ECN+ en droit français[...]

As members of the DLN - Distribution Law Network, we are pleased to have contributed to the Comparative Legal Study on Distribution Models, now available on the DLN website. This study provides a structured and practical overview of the main distribution models used across Europe, including: 🔸 commercial agency, 🔸[...]

DLN was first and foremost born from a friendly encounter between passionate lawyers, united by a shared ambition: to place the law at the service of businesses. Quickly, DLN became an international network of independent law firms created to support businesses operating across borders. Through close cooperation, we assist clients[...]

Dans un arrêt récent du 7 janvier 2026, la Cour de cassation affirme que le déséquilibre significatif s’apprécie concrètement, au regard des pratiques ainsi que dans l’exécution de l’accord, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une situation de dépendance économique ou une asymétrie dans la puissance économique respective des parties.[...]

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation précise que des auditions menées sur le fondement de l’article L. 450-3 du Code de commerce ne peuvent être écartées des débats que si les réponses comportent effectivement des propos auto-incriminants, et non du seul fait de la nature des[...]

L’Autorité de la concurrence vient d’activer, pour la première fois, le mécanisme du bilan concurrentiel prévu à l’article L.462-10, II du Code de commerce. On ne peut pas manquer de rapprocher cette initiative de l’engagement d’AURA d’exclure certains fournisseurs à la demande de l’Autorité en novembre 2025. Un sujet que[...]

Commission européenne, 15 décembre 2025 Le 15 décembre 2025, la Commission européenne inflige 72 millions d’euros d’amende à plusieurs fabricants de batteries automobiles et leur association professionnelle pour entente anticoncurrentielle sur les prix.   Contexte : Les batteries automobiles utilisent le plomb comme intrant essentiel. Pour tenir compte des variations[...]