ACTUALITÉS & PUBLICATIONS
ACTUALITÉS & PUBLICATIONS
ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE ET CJIP
⚖️ La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet à une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment etc.) et toute infraction connexe, d’éviter des poursuites pénales en souscrivant des engagements prévus par l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, sans[...]
ACTU DISTRIBUTION – ABSENCE DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES
📅 Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision intéressante : une baisse progressive des commandes, dans le cadre d’un préavis particulièrement long (35 mois) dépassant les usages de la profession (10 mois) ne constitue pas une rupture brutale. Ainsi, l’auteur de la[...]
Charte Origin’ Info – nouveau logo sur l’origine des produits alimentaires
[CHARTE ORIGIN’ INFO - NOUVEAU LOGO SUR L’ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES] 🌾 Pour faire suite à la demande de transparence des filières agricoles sur les produits alimentaires, la charte Origin’ Info voit le jour ! Elle a pour objectif d’apporter une information neutre, claire et objective au consommateur sur l’origine des[...]
Le Galec – le tribunal de commerce rejette la demande du ministre de l’économie
[⚖️LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS REJETTE LA DEMANDE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE] Le ministre de l’Économie avait assigné le GALEC sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l’article L.442-1 du Code de commerce. Il arguait notamment du fait que les remises et ristournes octroyées au GALEC[...]
Acquisition de Cora France par Carrefour – Dérogation accordée
[ACTU : ACQUISITION DE CORA FRANCE PAR CARREFOUR – DÉROGATION ACCORDÉE] Le 12 juillet 2023, Carrefour avait annoncé avoir conclu un accord avec le groupe Louis Delhaize en vue de l’acquisition des enseignes Cora et Match en France. Carrefour avait alors déposé une demande d’autorisation devant l’Autorité de la concurrence[...]
Rapport sur les négociations commerciales annuelles 2024
[📢 Rapport sur les négociations commerciales annuelles 2024 🛒] Les négociations 2024 ont été marquées par un avancement de la date butoir et une différenciation de cette date en fonction du chiffre d’affaires du fournisseur, dans le but de ralentir l’inflation. 💰 L’Observatoire de la négociation commerciale constate que malgré une[...]
Actu Concurrence – Défaut de priorité – Alliance internationale
ACTU CONCURRENCE – Défaut de priorité - ALLIANCE INTERNATIONALE : COOPERATIVE U ENSEIGNE / CARREFOUR La décision n°24-D-04 de l’Autorité a rejeté la saisine de Coopérative U Enseigne pour défaut de priorité. 🚫Cette dernière accusait Carrefour de pratiques anticoncurrentielles, alléguant que Carrefour la contraindrait à poursuivre un partenariat international.[...]
SHRINKFLATION : PUBLICATION DE LA FAQ !
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2024, il est obligatoire pour les distributeurs disposant d’une surface de vente de plus de 400 m² d’informer les consommateurs lorsqu’un produit a subi une réduction de sa quantité et une augmentation du prix ramené à l’unité. Suite à cet arrêté du 16 avril[...]
SANCTION D’UNE CENTRALE D’ACHAT EUROPÉENNE POUR NON-RESPECT DE LA DATE BUTOIR
Même au cœur du mois d'août, l'actualité juridique des relations fournisseurs-distributeurs ne prend pas de pause. Intéressant de voir depuis 2 jours que certains commentateurs se félicitent de cette décision alors que d'autres la critiquent. Chez Loi & Stratégies, voici ce que nous avions envie d'en dire : 🔍La DGCCRF[...]
Actualité concurrence : orientations informelles et développement durable
[ACTU CONCURRENCE - ORIENTATIONS INFORMELLES ET DÉVELOPPEMENT DURABLE] Le 27 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence. Priorité de[...]