ACTUALITÉS & PUBLICATIONS
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Condamnation de Carrefour pour pratiques restrictives de concurrence
La DGCCRF - Ministère de l'Économie a publié aujourd’hui un communiqué de presse relatif à la condamnation récente de Carrefour pour pratiques restrictives. Dans cette affaire, le système de « remise complémentaire de distribution (RCD) » mis en place par l’enseigne a été considéré comme une pratique restrictive de concurrence. Cela illustre[...]
Le millefeuille législatif des négociations commerciales
Galland, Duteil, Chatel, LME, Egalim… Toutes ces lois ont à leur manière apporter des modifications au titre IV du Code du commerce qui régit les négociations commerciales. Retrouvez le décryptage de Nicolas Genty sur le millefeuille législatif des négociations commerciales, dans cet article publié sur le site "Les Marchés - le[...]
Imposition des prix de revente
L'Autorité de la concurrence a sanctionné, en décembre 2020, un fournisseur pour des pratiques de fixation des prix de vente aux consommateurs sur le marché de la vente en ligne du thé haut de gamme. L’occasion de revenir sur les types de pratiques susceptibles d’être sanctionnées sur ce fondement. Décryptage en[...]
Négociations commerciales 2021 – intervention du médiateur
Négociations commerciales 2021 : la médiation des relations commerciales agricoles a publié un communiqué de presse afin d’envisager les conséquences du recours à la médiation notamment au regard du non-respect de la date butoir. Décryptage en image ci dessous [...]
Les organismes professionnels et le droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a publié une étude thématique sur l’application des règles de concurrence aux organismes professionnels. Modification des sanctions applicables, pratiques sensibles, risque d’ententes anticoncurrentielles et pluralité des entités sanctionnables, retrouvez ci-dessous un résumé des principaux apports de cette étude. Vous retrouverez également ici le lien vers les[...]
Le climat des négociations commerciales 2021
Le comité de suivi des relations commerciales a été réuni par les ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation et de l’Industrie. Le bilan est à ce jour mitigé : Pertes de débouchés pour les producteurs et les entreprises agro-alimentaires, difficultés de prise en compte des augmentations de coûts de production,[...]
Rétrospective juridique 2020 : les actualités juridiques en Distribution, consommation et concurrence
« L’avenir est une porte dont le passé est la clé » (Victor Hugo) 2020 a été une année riche en rebondissements mais également une année riche en actualités juridiques. Il nous semble essentiel que l’ensemble des opérateurs économiques puissent suivre l’effet des réformes, des avancées doctrinales et jurisprudentielles intéressant les relations commerciales[...]
Arrêt des livraisons en cas de désaccord sur le prix
La cour d’appel a confirmé, le 26 novembre 2020, une ordonnance en référé relative à l’arrêt des livraisons décidée par un fournisseur en raison de l’absence d’accord sur l’application de ses CGV. La cour d’appel considère que le fournisseur a rompu brutalement les livraisons à une période cruciale pour le distributeur et[...]
Centrales d’achat : accord de coopération entre Carrefour et Tesco
L'autorité de la Concurrence a publié une décision par laquelle elle rend obligatoire les engagements pris par Tesco et Carrefour afin de limiter les impacts de leur accord de coopération sur la concurrence. Décryptage en image. [...]
CEPC : guide de bonnes pratiques sur les contrats MDD
La CEPC vient de publier ce lundi 21 décembre sa dernière recommandation relative aux bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque distributeur (MDD). Découvrez en images ci dessous un état des lieux de cette recommandation. [...]