Le 3 novembre dernier, la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices précisant certains éléments relatifs à la déclaration annuelle des pénalités logistiques. Pour mémoire, les industriels doivent procéder à cette déclaration auprès de la DGCCRF avant le 31 décembre 2023. Il s’agit de déclarer, à la fois les[...]

📢 [ACTUALITÉ – Rapport annuel Autorité de la Concurrence 2022] Le Président Cœuré a présenté à la presse, le 11 juillet dernier, le rapport d'activité annuel 2022 de l'Autorité de la concurrence. 💡 Le président Cœuré insiste, comme chaque année maintenant, sur le fait que la régulation du secteur du[...]

📢 [ACTUALITÉ - PRIX DE RÉFÉRENCE] Le 11 juillet 2023, le site de vente en ligne showroomprivé.com a été condamné à une amende de 600 000 euros en raison d’annonces de réduction de prix « fondées sur la mise en avant de prix de référence trompeurs ». 🔔 Cette condamnation est l’occasion de rappeler[...]

[ACTUALITE POINT VERT – ANNULATION DE L'ARRÊTÉ] 🛑 Par une décision du 30 juin 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 30 novembre 2020 et le 4° du II de l’annexe à l’arrêté du 25 décembre 2020 qui prévoyaient des pénalités en cas d’utilisation de la signalétique « Point[...]

📢 [ACTUALITÉ – PRIX DE REVENTE IMPOSÉ] La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu l’occasion de revenir sur la qualification de prix de revente imposé par un arrêt du 29 juin 2023 (C 211/22). 🛎 Pour rappel, l’imposition de prix minimums de revente ou de prix fixés[...]

📢 [ACTUALITÉ – ALLÉGATIONS ENVIRONNEMENTALES] ✍Le guide relatif aux allégations environnementales a été publié, dans sa version mise à jour et conforme à la réglementation en vigueur, le 26 mai 2023 ! 📑Une publication qui coïncide avec le communiqué de presse de la DGCCRF relatif au bilan de sa première[...]

[❗ACTUALITE – DECRYPTAGE LOI DESCROZAILLE - EGALIM 3] 📜 Depuis le 1er avril 2023, la majorité des dispositions de la loi Descrozaille est applicable. ✍On vous l’avait annoncé, et le voici : notre décryptage de ce texte 😉. Absence d'accord au 1er mars, pénalités logistiques, régime des grossistes, nouveautés applicables aux PGC, attestation amont :[...]

[✍️ RÉMUNÉRA-SCORE – PUBLICATION DE LA LISTE DES FILIÈRES CONCERNÉES] 📢 Le décret n°2023-540 du 29 juin 2023 est venu fixer la liste des filières concernées par l’expérimentation d'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles (telle que prévue[...]