Tribunal des activités économiques de Paris - Ordonnance de référé prononcée le 11 février 2026 La société JACOBS DOUWE EGBERTS (JDE) a assigné en urgence les sociétés AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile (référé d’heure à heure)[...]

Le 29 janvier 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence pour analyser les marges des grossistes-importateurs et des distributeurs alimentaires en Martinique, dans le cadre du Protocole de lutte contre la vie chère signé en octobre 2024. L’Autorité constate que les prix restent très élevés : +13,8 %[...]

Lorsque plusieurs entreprises d’un même secteur s’accordent sur les prix ou se répartissent les clients, elles portent atteinte au libre jeu de la concurrence. Ces pratiques constituent des ententes anticoncurrentielles, strictement sanctionnées par le droit de la concurrence. Les risques encourus sont majeurs : • une amende pouvant atteindre 10[...]

Le projet de loi DDADUE, qui sera discuté au Sénat, les 17 et 18 février 2026, pourrait faire évoluer le Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Une des évolutions concerne les règles de formalisme applicables aux actions promotionnelles et aux services de publicité des produits. Deux points[...]

Une organisation professionnelle nous a confié la réalisation d’un audit concurrence, afin d’identifier les pratiques à risque. Pourquoi c’est important : • Le sujet connait une actualité particulièrement soutenue depuis la publication de l’étude thématique de l’Autorité de la concurrence, • La transposition de la directive ECN+ en droit français[...]

As members of the DLN - Distribution Law Network, we are pleased to have contributed to the Comparative Legal Study on Distribution Models, now available on the DLN website. This study provides a structured and practical overview of the main distribution models used across Europe, including: 🔸 commercial agency, 🔸[...]

DLN was first and foremost born from a friendly encounter between passionate lawyers, united by a shared ambition: to place the law at the service of businesses. Quickly, DLN became an international network of independent law firms created to support businesses operating across borders. Through close cooperation, we assist clients[...]

Dans un arrêt récent du 7 janvier 2026, la Cour de cassation affirme que le déséquilibre significatif s’apprécie concrètement, au regard des pratiques ainsi que dans l’exécution de l’accord, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une situation de dépendance économique ou une asymétrie dans la puissance économique respective des parties.[...]

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation précise que des auditions menées sur le fondement de l’article L. 450-3 du Code de commerce ne peuvent être écartées des débats que si les réponses comportent effectivement des propos auto-incriminants, et non du seul fait de la nature des[...]