Actualités & publications2020-04-17T15:35:33+02:00

ACTUALITÉS & PUBLICATIONS

ACTUALITÉS & PUBLICATIONS

ACTU DISTRIBUTION – ABSENCE DE QUALIFICATION DE GROSSISTE POUR LA FILIALE D’UN GROUPE DE SOCIETES

📢 La CEPC a rendu un avis concernant la qualification de grossiste lorsqu’il s’agit d’une filiale d’un groupe s’approvisionnant auprès des sociétés du même groupe (Avis 25-5). ⚖️ L’enjeu était de déterminer si cette filiale pouvait être qualifiée de grossiste et ainsi échapper à l’application de l’article L.441-17 relatif aux pénalités logistiques (disposition non[...]

NOMINATION BEST LAWYERS – EDITION 2026

🏅 Nous sommes honorés de vous annoncer que Nicolas Genty est nommé pour la quinzième année consécutive dans l'édition Best Lawyers 2026 en France dans la catégorie Competition / Antitrust Law. 🤝Nous remercions chaleureusement nos pairs pour leur reconnaissance, les membres du cabinet : Isabelle Manouvrier, Adélaïde Robardey, Anthony Bourgery, Jessica[...]

Journée LSA

Le cabinet Loi & Stratégies était largement représenté au Congrès Stratégies Commerciales 2025 organisé par LSA Commerce & Consommation. Un rendez-vous incontournable de la rentrée, qui réunit les principaux acteurs de la relation fournisseurs – distributeurs ! Cette journée a été l’occasion pour Nicolas Genty, Jessica Ramond et Adélaïde Robardey[...]

Journée annuelle du réseau DLN – Droit, échanges et vision commune !

La semaine dernière, nous avons eu le plaisir de retrouver à Paris l’ensemble des membres du réseau européen d’avocats que nous avons co-fondé, DLN, pour notre journée annuelle. Un moment privilégié pour échanger sur nos pratiques, renforcer notre coopération internationale et imaginer ensemble les prochaines étapes du réseau. Au programme[...]

COLLOQUE : La liberté des prix à l’épreuve du droit de la concurrence

Le 4 septembre dernier, Nicolas Genty est intervenu lors du colloque consacré à la liberté des prix et à son encadrement par le droit de la concurrence, en proposant une analyse critique des textes encadrant le contrôle des prix dans le secteur alimentaire. Son intervention a mis en lumière la[...]

ACTU CONCURRENCE – Avis de l’ACNC sur l’avant-projet de loi relatif à la modification de la partie législative du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

Le 20 juin 2025, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) a rendu un avis globalement favorable sur l’avant-projet de loi visant à clarifier et adapter les règles applicables en matière de : - Pratiques anticoncurrentielles, - Contrôle des opérations de concentration et de commerce de détail, - Mesures[...]

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