La DRIEETS d’Ile de France a prononcé une amende administrative d’un montant de 5 466 064 € à l’encontre d’Aura Retail Achats Alimentaires, centrale d’achat pour Intermarché, Auchan et Casino. En cause : 18 manquements à l’obligation de signature des conventions avec les fournisseurs au plus tard le 1er mars[...]

Dans un arrêt du 21 janvier 2026, le Tribunal de l’Union européenne rejette intégralement le recours formé contre la décision de la Commission infligeant une amende de 47,7 M€ à Lantmännen pour participation à une entente relative au mécanisme de formation des prix de gros de l’éthanol, en jugeant la[...]

Par un arrêt du 14 janvier 2026 (n°25-40.031), la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’absence : • de voie de recours permettant aux personnes ayant fait l'objet de perquisitions d'en contester effectivement la légalité ou la validité, • de garanties[...]

Beaucoup pensent que seules les entités auteures de pratiques anticoncurrentielles peuvent être sanctionnées. En réalité, le droit de la concurrence est attaché à la notion de groupe de sociétés. A ce titre, la société mère peut, sous certaines conditions, être tenue responsable solidairement des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale.Il en[...]

Cette proposition de loi vise à agir sur l'un des principaux facteurs de la hausse significative des défaillances d'entreprises constatée en France depuis quelques années : la généralisation de l'allongement des retards de paiement des entreprises. Principaux points à retenir concernant les entreprises du secteur privé : • Le renforcement[...]

Le 1er mars marque la fin des négociations commerciales. Mais que se passe-t-il lorsqu’aucun accord n’a été trouvé entre fournisseur et distributeur ? Le cadre issu de la loi Descrozaille prévoit plusieurs voies possibles : • poursuite ou arrêt des livraisons, • demande d'application d'un préavis, • recours à la[...]

Tribunal des activités économiques de Paris - Ordonnance de référé prononcée le 11 février 2026 La société JACOBS DOUWE EGBERTS (JDE) a assigné en urgence les sociétés AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile (référé d’heure à heure)[...]

Le 29 janvier 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence pour analyser les marges des grossistes-importateurs et des distributeurs alimentaires en Martinique, dans le cadre du Protocole de lutte contre la vie chère signé en octobre 2024. L’Autorité constate que les prix restent très élevés : +13,8 %[...]

Lorsque plusieurs entreprises d’un même secteur s’accordent sur les prix ou se répartissent les clients, elles portent atteinte au libre jeu de la concurrence. Ces pratiques constituent des ententes anticoncurrentielles, strictement sanctionnées par le droit de la concurrence. Les risques encourus sont majeurs : • une amende pouvant atteindre 10[...]