Beaucoup pensent que seules les entités auteures de pratiques anticoncurrentielles peuvent être sanctionnées.
En réalité, le droit de la concurrence est attaché à la notion de groupe de sociétés.
A ce titre, la société mère peut, sous certaines conditions, être tenue responsable solidairement des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale.Il en est de même en cas de fusion-absorption : la société absorbante pourra être tenue responsable, si la continuité économique est avérée.
Sanction : Jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial du groupe.
À retenir pour les groupes :
• Cartographiez vos risques concurrence au niveau du groupe entier, et non seulement au niveau de la filiale.
• Formez vos équipes commerciales et achats aux règles de concurrence pour éviter toute pratique anticoncurrentielle.